Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier
203 amendements trouvés
28/11/2017 — Amendement N° CF20 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller...
I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : Au premier alinéa du 3° du I de l'article 156, après le mot : « exclusivement », sont insérés les mots : « à l'exception des revenus fonciers de l'année 2018 » et après le mot : « suivantes », sont insérés les mots : « précision étant ici faite que la détermination des dix années suivantes doit...
28/11/2017 — Amendement N° CF26 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller...
I. – Avant l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : Il est ajouté à l'article 1729 G du code général des impôts l'alinéa suivant : 4. La pénalité prévue au présent article n'est pas applicable en cas de rehaussement des bases d'impositions. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une...
28/11/2017 — Amendement N° CF25 au texte N° 384 - Article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, Mme Duby-Muller...
I. – Avant l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : Compléter lea du 2 de l'article 1729 G du code général des impôts par la phrase suivante : « Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin du second paragraphe du b, du 2 du même article ainsi...
