Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er ter)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance n° 2020-230 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales, modifiée par l’ordonn...

Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2‑3 ainsi rédigé : «Art. 2‑3.– I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, le mai...

A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « groupement de collectivités territoriales ». Exposé sommaire : L'article 1erquater, ajouté en commission des Lois, permet la tenue de la réunion de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « groupement de collectivités territoriales ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » les mots : « du groupement de...

Au 1° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cette disposition introduite lors de l'examen de la loi n° 20...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 15 décembre 2020 ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi prévoit de proroger la période de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021. Cette échéance apparait trop longue au regard des enjeux en cause, il est en particulier indispen...

Le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est imposé à toute personne souhaitant se déplacer par transport public aérien international à destination du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est, une nouvelle fois, la signification d'un mépris total du Gouvernement à l'égard du Parlement. Nous l'avions déjà dénoncé lors de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire qui a prolongé la durée de conservation de certaines données. En eff...

Au premier alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les mots : « ainsi que des lieux de réunion » sont supprimés. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de fermer des lieux de réunion, qui sont importants pour la vie démocratique, quand notamment les élections ...

Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé. Exposé sommaire : Une disposition introduite lors de l'examen de la loi n°2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, permet de maintenir la fermeture de certa...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 10 janvier 2021 ». Exposé sommaire : De prorogation en prorogation, l'état d'urgence sanitaire va devenir une pérennisation, qui d'ailleurs doit arriver dès janvier 2021 selon l'exposé des motifs du présent projet de loi ! Instauré pour deux mois par la loi du 2...

 « Après le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il est imposé à toute personne souhaitant se déplacer par transport public aérien international à destination du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er avril 2021 » la date : « 15 décembre 2020 ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi prévoit de proroger la période de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021. Cette échéance apparait trop longue au regard des enjeux en cause, il est en particulier indispensable que ...