Projet de loi de finances pour 2021
(Article 3 sexies)

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La situation ...

I. – Le 1 de l’article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « 199undecies C », est insérée la référence : « , 199 terdecies-0 A » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le total des avantages mentionnés à l’article 199terdecies-0 A relatifs aux versements effectués au titre ...

I. – Au 2 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » et le montant : « 24 000 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la disposition ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d...

I. – Lecdu I de l’article 790 Abis du code général des impôts est complété par les mots : « ou à l’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale ». II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des i...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les difficult...

I. – Au 1° du 2bis de l’article 200 et au 1° du f du 1 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « sept ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : ...

I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 2° et 2°bis du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Au second alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ...

I. – Lebdu 2 du C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier est complété par un article 789 A ainsi rédigé : «Art. 789A. – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31 865 €. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté unl ainsi rédigé : «l) Les dépenses liées aux travaux de normalisation mentionnés au décret n° 2009‑697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas ...

I. – L’article 790 Abis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Lec du I est complété par les mots : « ou à son acquisition neuve ou en vente en l’état futur d’achèvement » ; 2° Après le même I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Les dons en nature d’un terrain, ou d’un immeuble destiné à être démoli, consentis en plein...

I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après la référence : « L. 365‑2 du même code », sont insérés les mots : « , à un organisme de foncier solidaire en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire mentionné à l’article L. 255‑1 du code de la construction et de l’habitation ». II. – La perte de r...

I. – Le I de l’article 779 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les donations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, le montant de l’abattement mentionné au premier alinéa du présent I est porté à 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Au début du premier alinéa duh, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés ; « 5° Au début dui, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés ; « 6° Au début du premier alinéa duk, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés. » II. – Comp...

I. - Leh du I de l’article 199undecies B du code général des impôts est complété par les mots : « ou des vélos et trottinettes à assistance électrique ou des scooters fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au...

I. – À la première phrase duedu 2 de l’article 199undeciesA du code général des impôts, les mots: « qui constituent » sont remplacés par les mots: « utilisés au titre ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

I. – À la première phrase due du 2 de l’article 199undecies A du code général des impôts, après le mot : « réhabilitation » sont insérés les mots : « et d’amélioration ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. – Au 1° du IIbis de l’article 163bis G du code général des impôts, les mots : « au II en raison du seul dépassement du seuil de capitalisation boursière de 150 millions d’euros » sont remplacés par les références : « aux 2, 4. et 5 du II ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...

I. – La section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacées par les mots : « font l’objet d’une compensation avec ». b) Au deuxième aliné...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant :« 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 44 septies du code général des impôts permet aux sociétés créées entre le 1er juillet 2007 et le 31 décembre 2020 pour reprendre une entreprise industrielle en difficu...