Projet de loi de finances pour 2021 — Texte n° 3360
Amendement N° 1075A (Rejeté)
Publié le 11 octobre 2020 par : M. Di Filippo, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bourgeaux, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Levy, Mme Meunier, M. Minot, Mme Porte, M. Reda, M. Sermier, Mme Boëlle, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Viala, M. Emmanuel Maquet.
Projet de loi N° 3360 de finances pour 2021
Après l'article 8(A) (consulter les débats)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant :« 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de porter l’abattement fiscal pour les donations ou succession en ligne directe entre parent et enfant de 100 000 € à 200 000 €. Il est normal que des parents puissent, autant que faire se peut, transmettre un bien à leurs enfants sans avoir à en repayer une partie substantielle ou à leur en faire payer une partie substantielle. Cet amendement permettra également d’éviter les situations dans lesquelles les enfants ne peuvent pas récupérer la maison familiale par manque de moyens pour assumer les droits de succession ou de donation.
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