Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 4)

Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’rdonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, est complété par une sect...

Au premier alinéa de l’article L. 2224‑32 du code général des collectivités territoriales, les mots : « hydroélectrique, toute nouvelle installation utilisant les autres énergies renouvelables » sont remplacés par les mots : « utilisant les sources d’énergie renouvelables définies à l’article L. 211‑2 » et, après la référence : « L. 2224‑14, »,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 34 permettant d'installer des citoyens tirés au sort dans le comité des partenaires. Création de la loi d'Orientation des Mobilités promulguée le 24 décembre 2019, le Gouvernement souhaite déjà revenir sur la composition et la mission de ce comité sans concert...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le contrôle des produits importés en France en matière de respect de la réglementation environnementale, et le cas échéant formulant des propositions pour améliorer la surveillance des marchés dans ce domaine. Expos...

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil mentionné au 2° ne peut être inférieur à 400 millions de kilowattheures d’énergie finale pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, dans leur z...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Le II n’est pas applicable lorsque le projet d’exploitation commerciale et de parcs de stationnement couverts accessibles au public prévoit un dispositif de captation de carbone. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner la possibilité aux grandes surfaces de pouvo...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à exempter les plan locaux d'urbanisme et les cartes communales de l'objectif de réduction de l'artificialisation et du durcissement des conditions d'ouverture d'une nouvelle zone à urbaniser lorsque les territoires concernés, ap...

À l’alinéa 3, après le mot : « WLTP », insérer les mots : « ainsi que les voitures dont le moteur a été conçu pour fonctionner à de hautes teneurs en biocarburants et biogaz ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte le rôle des carburants renouvelables utilisés dans les voitures particulières pour abaisser les émissions ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes destinés à soutenir le développement de flottes captives d’entreprises plus respectueuses de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’un rapport étudie les améliorations possibles de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La contribution du secteur aérien dans la lutte contre le dérèglement climatique ne peut pas être à double tranchant. L'article 36 impose déjà la fermeture de certaines lignes aériennes sur notre territoire. La France bénéficie d'une industrie performante sur l'aérien. Cette double peine viendrait r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendements permet une nouvelle fois de constater que la réponse au dérèglement climatique se trouve dans la taxation. Cette mesure est une fausse bonne idée pour la simple et bonne raison qu'elle entrainerait des disparités fiscales en fonction des régions. A supposer que chaque région crée son ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour la France de se doter d’un indicateur sur l’empreinte carbone visant à mesurer l’empreinte carbone, et d’adapter l’ambition climat de la France à cet indicateur. Exposé sommaire : La mesure actue...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « afin, notamment, de définir les modalités de leur extension à d’autres substances, comme l’hydrogène », les mots : « afin, d’ajouter des cas et modalités particulières de leur extension à d’autres substances, comme l’hydrogène ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la portée de l’habilita...

Après le chapitre VIII du livre II du titre I^er du code de l’urbanisme, il est inséré un chapitre IX ainsi rédigé : « Chapitre IX « Droit de préemption environnementale « Art. L. 219‑1 – En dehors des zones de préemption déjà prévues aux précédents chapitres du présent titre, les communes bénéficient d’un droit de préemptio...

À l’alinéa 7, après le mot : « personnes », insérer les mots : « et de marchandises ». Exposé sommaire : Cet article précise que l’obligation faite aux agglomérations de plus de 150 000 habitants d’instaurer, d’ici 2024, des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) concerne aussi bien le transport de personnes que de marchandises. Cet a...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Dans un premier temps, l’article 45 habilite le Gouvernement à harmoniser avec la nouvelle rédaction de l’article L.173-1-1 du code de la construction et de l’habilitation toute référence à un niveau de performance énergétique d’un bâtiment ou partie de bâtiment dans le code de la construction et...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 411‑8 du code de la route, après les mots : « du code des transports » sont insérés les mots : « dans le cadre de l’activité d’autopartage telle que définie à l’article L. 1231‑14 du code transports, ou dans le cadre de véhicules pris en location de cou...

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « le cas où », les mots : « les deux cas suivants : ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa par les mots : « ou lorsque le monopropriétaire est un organisme d’habitations à loyer modéré visé à l’article L. 411‑2 qui dispose d’un plan stratégique de patrimoine prévu à l’article L. 411‑9 intégran...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mécanismes destinés à soutenir le développement de flottes captives d’entreprises plus respectueuses de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement propose qu’un rapport étudie les améliorations possibles de l...

L’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un projet urbain, au sens du premier alinéa du présent article, contribue, notamment, à atteindre les objectifs de sobriété foncière, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, de préservation des fonctionnalités des sols et de lutte contre ...