Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 7)

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » les mots : « taxations ». Exposé sommaire : Cet article propose de mettre en place une redevance sur les engrais azotés minéraux dès lors que les objectifs annuels de réduction de ces émissions fixés en application de l’article 63 de la présente loi ne seraient pas atteints ...

 « La section 1 du chapitre II du titre préliminaire du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 102‑3‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 102-3-1. – I. – Pour contribuer à l’objectif de sobriété foncière, les collectivités en charge de l’urbanisme peuvent définir entre elles et avec l’État des contrats de sob...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis (nouveau) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dérogations prennent notamment en compte pour l’ensemble du territoire la problématique des livraisons devant parvenir dans la zone soumise à restriction, au vu des technologies disponibles et des spécificités ho...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 67 prévoit des sanctions pénales aggravées pour les faits prévus notamment aux articles L. 173-1 et L. 173-2 en cas d'exposition "à un risque immédiat d’atteinte grave et durable" à la faune, la flore, ou la qualité de l’eau. Les députés du groupe Les Républicains considèrent que cette notio...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et aux impacts environnementaux du numérique ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mêmes mots. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à intégrer les impacts néfastes du numérique sur l’environnement parmi les attributions du comité social et économique et a...

I. – Des états généraux de l’alimentation sont organisés annuellement sous l’égide du Conseil national de l’alimentation II. – L’objectif de ces états généraux de l’alimentation est de favoriser un dialogue, portant sur un plan de transformation écologique et souveraine de l’agriculture nationale et intégrant une réflexion sur les règles d’évo...

Après le premier alinéa de l’article L. 113‑16 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I^er du code de la construction et de l’habitation, il il est inséré un alinéa ainsi rédigé ...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2253‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 1522‑5 du code général des collectivités territoriales, la commune ou le groupement ne peut consentir d’avance à la ou les sociétés par actions simplifiée do...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « le respect de » les mots : « une démarche plus vertueuse pour ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel s'inscrit pour le concours de l'amendement le plus vert. Cet article est un bon article et l'écoconduite est une pratique déjà répandue. Que l'intention soit environnementale ou économique, ...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « compétences et prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 2213‑4‑1. » les mots : « prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 2213‑4‑1 après accord de celui-ci et des deux tiers au moins des maires de communes membres dont la population représente plus de la moitié ...

I. –Au début du chapitre I^er, insérer la division, l’intitulé et l’article suivants : « Section 1 « Dispositions de programmation « Article... « Le chapitre III du titre VII du livre I^er du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative ...