Protection des enfants

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la réalisation de ce bilan de santé et de prévention et pour assurer le suivi médical et psychique des mineurs en vertu de l’alinéa...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en concertation avec » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer que les priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile seront identifiées par le ministre et les départements conjointem...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le placement d’un enfant a eu lieu dans le cadre d’une mesure d’urgence conformément à l’article 375‑5 du présent code, le versement des prestations relatives aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant placé revient automatiquement à la personne qui en a la charge dans l’attente d’une déc...

À l’alinéa 10, substituer au mot : « douzième » le mot : « vingt-quatrième ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains reprend une recommandation du Conseil d’État en allongeant le délai d’application de cet article d’une année. La situation du placement des enfants dans des hôtels n’est pas satisfaisante et le groupe L...

À l’alinéa 29, substituer aux mots : « et les départements » les mots : « , les départements et un représentant administratif de l’Assemblée des départements de France ». Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la défin...

À l’alinéa 4, après le mot : « vérifié », insérer les mots : « , avec le concours des services de l’État, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer du concours des services de l’État pour procéder à la vérification du respect des interdictions prévue par cet article. On dénombre près d’1,1 millions de...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le placement des mineurs dans des structures dédiées et agrées par l’ASE constitue déjà la règle. Le recours aux solutions hôtelières n’est utilisé qu’en dernier lieu, notamment pour la mise à l’abri de jeunes migrants candidats au statut de Mineurs Non Accompagnés (MNA) ou pour des...

L’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne, après avoir reçu un agrément délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside, tel que défini par l’article L. 421‑3 du présent code, peut accueillir habituellement et de façon perman...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 21 par les mots : « via le représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer de l’animation, de la coordination et de la cohérence des pratiques au niveau local en matière de protection de l’enfance. L’ensemble des acteurs de la...