Protection des enfants

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en concertation avec » le mot : « et » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer que les priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile seront identifiées par le ministre et les départements conjointeme...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’application du premier alinéa, lorsque le nombre de juges des enfants dans le tribunal judiciaire le justifie, la formation collégiale peut être composée de juges des enfants de tribunaux pour enfants sis dans le ressort de la cour d’appel et désigné par ordonnance du premier président ou, ...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « douzième » le mot : « vingt-quatrième ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains reprend une recommandation du Conseil d’Etat en allongeant le délai d’application de cet article d’une année. La situation du placement des enfants dans des hôtels n’est pas satisfaisante et le groupe L...

I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, les mots : « ne peuvent être réalisés que sur décision de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de l’intéressé » sont remplacés par les mots : « peuvent être réalisés sur décision de l’autorité administrative ou de l’autorité judiciaire et après recueil de l’accord de...

À la première phrase de l’alinéa 64, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « trente-six ». Exposé sommaire : Avec le regroupement au sein du GIP pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles, l’Agence Française de l’Adoption perd ainsi son autonomie de gestion, y compris financière. Ses missions s...

Après l’alinéa 8 de l’article 13, insérer les alinéas suivants : I. Substituer à l’article L. 147-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles l’article suivant : « Un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, le groupement d’intérêt...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Le projet pour l’enfant tel que défini à l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles et par le décret n° 2016‑1283 du 28 septembre 2016, qui vise à accompagner l’enfant tout au long de son parcours au titre de la protection de l’enfance et à garantir la ...

Le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de désaccord de ce dernier ou lorsque le relevé signalétique constitue alors l’unique moyen d’identifier l’intéressé, cette opération peut, avec l’autorisation préalable du procureur de la République, être effectuée sans le consentement de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si le placement d’un enfant a eu lieu dans le cadre d’une mesure d’urgence conformément à l’article 375‑5 du présent code, le versement des prestations relatives aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant placé revient automatiquement à la personne qui en a la charge dans l’attente d’une déc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour l’application de l’alinéa précédent, lorsque le nombre de juges des enfants dans le tribunal judiciaire le justifie, la formation collégiale peut être composée de juges des enfants de tribunaux pour enfants sis dans le ressort de la cour d’appel et désignés par ordonnance du premier président...

I. – L’article L. 226‑8 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mention des coordonnées mentionnées au premier alinéa est également obligatoire dans le livret de famille, le carnet de santé mentionné à l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique et les carnets de liaison des élèves du sec...

À l’alinéa 4, après le mot : « vérifié », insérer les mots : « , avec le concours des services de l’État, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer du concours des services de l’État pour procéder à la vérification du respect des interdictions prévue par cet article. On dénombre près d’1,1 millions de...

Au début de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots : « Sauf lorsque sa minorité est manifeste, ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à rendre obligatoire le recours au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM) y compris lorsque la minorité de l’enfant est manifeste. Les départements, cha...

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : À l’article 6, le projet de loi entend généraliser l’emploi d’un référentiel national unique imposé par l’État aux départements via un décret. L’approche sanitaire de cet article, la mention de la HAS comme seule entité consultée ava...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le placement des mineurs dans des structures dédiées et agrées par l’ASE constitue déjà la règle. Le recours aux solutions hôtelières n’est utilisé qu’en dernier lieu, notamment pour la mise à l’abri de jeunes migrants candidats au statut de Mineurs Non Accompagnés (MNA) ou pour des...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « ne ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « qu’ ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à assouplir l’obligation incombant au juge lors d’une décision de placement dans un cadre autre qu’un cadre familial. Le Groupe les Républicains approuve le fait d...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « un délai d’un mois ». Exposé sommaire : L’article 8 de ce projet de loi renforce l’information du juge en cas de modification du lieu de placement de l’enfant pour mieux sécuriser les procédures. Néanmoins, et pour permettre un placement approprié à chaque enfant dépendant de...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « éducation », insérer les mots : « , de justice ». Exposé sommaire : Depuis la loi de décentralisation de 1983, les Départements sont en charge de l’Aide sociale à l’enfance. Ils doivent ainsi assurer la prévention, les besoins et les droits fondamentaux des enfants placés. L’article L. ...

À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot : « conjointement » les mots : « à parité ». Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la politique d’accès aux origines personne...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec » les mots : « déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et ». Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs de santé publique à la protection maternelle et infantile (PMI). Il enten...