Projet de loi de finances pour 2022

N'oublions pas en effet que derrière ces artisans, derrière ces indépendants, il y a leurs enfants, qui ont besoin comme les autres d'un accueil de qualité. Vous allez certainement nous renvoyer à la loi sur les indépendants que vous préparez, mais les dispositifs fiscaux, eux, relèvent du PLF : autant prendre en compte ces modifications dès à...

Monsieur le ministre délégué, vous nous avez déjà plusieurs fois répondu qu'il reviendrait au futur exécutif de se prononcer pour ce qui adviendra au-delà de 2022. Néanmoins, des annonces ont été faites – je pense au programme Action cœur de ville, qui a été prorogé, ou au programme Petites villes de demain. Or il s'agit bien ici d'habitat. Re...

Cet amendement de précision prévoit que le dégrèvement de TFPB pourra commencer à courir rétroactivement à compter du dépôt de la demande d'autorisation. C'est un point important.

J'ajoute aux propos de ma collègue, qui a très bien défendu cette proposition, que la loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux est très claire sur le caractère agricole qui doit être conféré aux activités équestres. Nous le voyons dans nos territoires : il s'agit là d'emplois non délocalisables, et qui permettent la pr...

J'ajouterai ceci aux arguments déjà exposés pour justifier la prolongation de l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2024 : ce dispositif concerne, chacun le sait, un public qui peine à financer les travaux de rénovation ; or plus les difficultés sont grandes, plus les chantiers mettent du temps à se réaliser. Il faut donc plus de visibilité et de lisi...

Le nombre de prêts à taux zéro a considérablement chuté suite aux mesures prises au début de ce quinquennat. En 2017, 123 000 PTZ ont été souscrits, contre 87 000 en 2018, bien avant la crise sanitaire, et 66 732 en 2020. Il y a donc urgence à apporter plus de visibilité et de stabilité. Or le PLF pour 2022 ne prévoit pas de prolongation au-del...

en suivant l'avis du Gouvernement consistant à limiter l'éco-PTZ à 2023. Qui peut le plus peut le moins ! L'amendement n° 3245 propose de le proroger jusqu'à 2024 ; ce serait un compromis entre 2025 et 2023.

J'ajouterai seulement un élément : pour être en contact régulier avec les banques, monsieur le ministre délégué, vous savez que leurs exigences ont augmenté concernant l'apport demandé aux particuliers en vue d'un achat. Nous souhaitons relancer la construction : il faudrait donc un message fort, un signal de confiance, en faveur de la solvabil...

Monsieur le ministre délégué, vous n'ignorez pas la crise du logement qui couve outre-mer : il faut prendre en compte ces réalités dont les députés ultramarins de notre groupe nous font régulièrement part. Les pénuries de matériaux constatées en métropole sont encore plus grandes dans ces territoires, où presque tout doit être importé ; les enj...

Votre gouvernement, monsieur le ministre délégué, a souhaité que le mouvement HLM puisse se regrouper et ce regroupement a ouvert des possibilités de facturation en interne, soulevant des questions fiscales. Le mouvement HLM a déjà été perturbé par la réforme de l'aide personnalisée au logement (APL) ; les bailleurs dont un grand nombre de loca...

Je trouve dommage votre avis défavorable, monsieur le ministre délégué. Cet amendement de Véronique Louwagie me semble très intéressant, car il vise l'équité fiscale et l'harmonisation et permettrait d'éviter des abus. Je souhaite pour ma part le défendre pleinement.

J'insiste sur le fait qu'il s'agit souvent d'établissements à but non lucratif bénéficiant d'un conventionnement APL, avec un loyer plafonné pour des personnes aux ressources modestes. La décision du 25 juin 2021 suscite une forme d'incompréhension, et il est de notre responsabilité de clarifier ce point avant la fin de l'année en précisant, da...

Je concède que la question est beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît. L'exposé sommaire des amendements est un peu trompeur. En effet, le problème concerne non pas des EHPAD, mais plutôt des logements-foyers « à usage d'EHPAD », comme nous l'avons précisé. Ces structures, qui prennent des formes diverses, font l'objet de conventionnements ass...

Je voudrais compléter les propos de Mme Pinel sur l'enjeu de la double taxation que nous souhaitons éviter. Monsieur le ministre délégué, il y a cette belle promesse du BRS, mais les chiffres sont là : nous n'avons pas encore généré ce qu'on avait perdu en supprimant quasiment l'APL accession. Celle-ci concernait quelques dizaines de milliers d...

Il y a un vrai enjeu sur les locaux tertiaires vacants qui ont besoin de travaux. Ce crédit d'impôt est nécessaire pour améliorer leur confort énergétique et même leur qualité d'usage, et il faut pouvoir le compléter. L'avantage du dispositif existant, monsieur le ministre, c'est qu'il bénéficie à la France entière, contrairement au Pinel breto...

S'agissant des amendements en discussion, vous évoquez comme le rapporteur général de nouveaux dispositifs. Encore faudrait-il préciser s'il existe dans le plan de relance des aides spécifiques pour la rénovation énergétique de locaux tertiaires : pour les porteurs de projets, notamment dans les territoires ciblés par différentes politiques pub...

Pour compléter les excellents arguments de ma collègue Véronique Louwagie, j'ajoute que les textes n'autorisent pas les collectivités à exonérer de taxe d'aménagement les serres de particuliers, contrairement à celles des exploitations agricoles, qui en sont exemptées de plein droit. On observe chez les particuliers un accroissement de la volo...

Je m'étonne un peu parce qu'on lance de grandes assises et qu'on fait plein d'annonces alors qu'on est à la fin du quinquennat.

Prenez le micro, madame Verdier-Jouclas, car j'ai du mal à vous comprendre. Nous sommes sur un sujet important qui nous réunit tous : le soutien au commerce du centre-ville. Le plan Action cœur de ville a été lancé il y a près de quatre ans – il me semble que la première convention a été signée au mois de mai 2018. Certes, il y a des managers ...

Cet amendement de notre collègue Émilie Bonnivard vise à garantir une dotation financière minimale aux chambres de commerce et d'industrie dans les départements où au moins 50 % des communes sont classées en zone de revitalisation rurale.