Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
(Article 5)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ophtalmologiste en application d’un protocole organisationnel dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Académie nationale de médecine. » ; ». Exposé sommaire : En 2016, suite au développement du ...

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 1 milliard » le montant : « 800 millions ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le médicament n’est pas destiné à un enfant de moins de seize ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’exclure de la substitution par le pharmacien, les médicaments biologiques prescrits aux enfants. Le recours aux médicaments biosimilaires constitue un levier d’économies important po...

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le patient ne s’y est pas opposé ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Le médicament biologique de référence prescrit ne l’a pas été pour le traitement d’une pathologie lourde dont la liste est fixée par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à supprimer le dispositif mis en place par l’article 41 bis A imposant l’exercice pour des médecins de réaliser six mois en remplacement ou en salariat en zone sous-dense pour accéder au conventionnement. En ciblant les futurs professionnels de santé libéraux, cette m...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « L’avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est pris après consultation des associations de patients concernées. L’avis et les critères retenus pour l’inclusion sur la liste sont publiés sur le site internet de l’Agence nationale de sécurité du médicame...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du 2° sont fixées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de substitution des médicaments biosimilaires en pharmacie d’officine prévoit de circonscrire la possibilité de cette substitution aux seules molécules inscrites sur une liste fi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 6323‑1‑5 est complété par des II et III ainsi rédigés : « II. – Un chirurgien-dentiste responsable de la qualité et de la sécurité des soins dentaires et des acte...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à condition qu’un examen oculaire de moins de trois ans ait été réalisé par un médecin ophtalmologiste » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ouvrir la possibilité aux orthoptistes de réaliser un bilan visuel et de prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact oculaire, sans prescr...

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « bilan visuel » les mots : « examen oculaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « bilan visuel » les mots : « examen oculaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Les ophtalmologistes ne font pas des bilans visuels, expression absente de la nomenclature et d...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « tous les trois ans » le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : L’instauration d’un tarif plancher national permettra un traitement plus équitable sur l’ensemble du territoire. Cependant, le montant prévu de 22 € ne permettra vraisemblablement pas de gommer l’ensemble des disparités existantes. De...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Il est ajouté un 10° au même article L. 162‑32‑1 ainsi rédigé : « 10° La formalisation de la signalétique permettant à la patientèle d’identifier les différents professionnels de santé et le personnel administratif du centre de santé, avec leur nom et leur titre professionn...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « et des lentilles de contact oculaire, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou des lentilles de contact oculaire ». III. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « et de lentilles de contact oculaire ». Exposé sommaire : Les orthoptistes peuvent depuis 2020 re...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le 7° du même article L. 162‑32‑1 est ainsi rédigé : « 7° Les différents éléments devant se trouver dans la note récapitulant l’ensemble des actes effectués et facturés en tiers-payant à l’Assurance Maladie, laquelle est donnée au patient à l’issue de son passage dans le ce...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Par exception, au terme des cinq ans, l’option du statut de conjoint salarié n’est pas opposable si le conjoint salarié opte pour la poursuite du statut de conjoint collaborateur, intégrant une cotisation assise sur une assiette forfaitaire fixée au tiers du plafond de la sécurité sociale et pouv...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « un médecin, une sage-femme ou un infirmier de puériculture » les mots : « un médecin ou une sage-femme ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer la référence aux infirmières-puéricultrice dans le dispositif. Si ces dernières sont des professionnelles reconnues et c...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2022, un rapport portant sur l’évolution des besoins de financement des organismes en charge de la gestion sociale de l’après-mine et du régime de retraite des mineurs. Exposé sommaire : Les évolutions du budget consacré à la prise en charge des anciens mineurs se caractéri...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités d’application du 2° sont fixées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de substitution des médicaments biosimilaires en pharmacie d’officine prévoit de circonscrire la possibilité de cette substitution aux seules molécules inscrites sur une liste fi...