Sécurité et qualité sa...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture | 3 000 000 | 0 | Sécurité et qualité sa...
L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du troisième alinéa, le nombre : « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 5,00 » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont...
I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, pa...
I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’im...
I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts. III. – La per...
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – La dernière ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du 1° du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : | « Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras » |
»....
I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – L’article 164 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « « Un déc...
I. – Le I de l’article 224‑4 du code monétaire et financier est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° le fait pour le titulaire d’un plan d’être reconnu victime d’un attentat terroriste. » II. – Après le septième alinéa de l’article L. 132‑23 du code des assurances est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le fait pour l’assuré d’être reconnu...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Développement des entreprises et régulations | 0 | 0 | | Plan France Très haut débit | 0 | 0 | Statistiques et études économique...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche | 0 | 0 | | Valorisation de la recherche | 0 | 0 | Accélération de la m...
I. – Le 1 du o du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin des deuxième et dernier alinéas du A, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 ». 2° À la fin des deuxième et dernier alinéas du B, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 »....
I. – Le 1 du o du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin des deuxième et dernier alinéas du A, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ». 2° À la fin des deuxième et dernier alinéas du B, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre ...
I. – Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux ...
I. - À la fin du 1 du II de l’article 244 quater L du code général des impôts, le montant : « 3500 € » est remplacé par le montant : « 5000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expo...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres | 0 | 3 000 000 | | Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins | 0 | 0 | ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres | 0 | 3 000 000 | | Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins | 0 | 0 | ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 8 000 000 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 | A...
I. – Au 8° de l’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme, après le mot : « jardin, » sont insérés les mots : « les serres de jardin destinées à un usage non-professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 m², ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dot...
Le onzième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé : « Les tarifs de la redevance peuvent comporter une part fixe, permettant de couvrir les charges fixes du service et les charges non proportionnelles aux quantités de déchets facturées. Cette part fixe s’ajoute à une part variable, qui peut in...
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