Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

411 amendements trouvés


02/12/2021 — Amendement N° 1757 au texte N° 4721 - Article 49 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les critères conditionnant l’attribution du label France services peuvent être assouplis pour les structures situées en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la...

02/12/2021 — Amendement N° 1756 au texte N° 4721 - Article 49 (Rejeté)
M. Bazin

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Si un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est signataire de la convention, les maires de ses communes membres sont au préalable associés au projet de convention. » Exposé sommaire : Le présent article vise à définir la procédure de labellisation des maisons Fran...

02/12/2021 — Amendement N° 1754 au texte N° 4721 - Après l'article 46 sexies A (Rejeté)
M. Bazin

La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2121‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑42. – Le dialogue avec le représentant de l’État dans le département concernant l’exercice d’une compétence relevant de la co...

02/12/2021 — Amendement N° 1719 au texte N° 4721 - Article 46 (Non soutenu)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En commission, l’article 46 a été rétabli dans sa version initiale, ce qui revient à donner une prééminence au Préfet au sein des Agences de l’eau, alors même que les réformes antérieures avaient souhaité faire des comités de bassin de véritable « parlements de l’eau ». La tutelle de l’Etat sur ces co...

02/12/2021 — Amendement N° 1718 au texte N° 4721 - Article 44 (Rejeté)
M. Bazin

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois de agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’état de l’exercice de ces compétences ...

02/12/2021 — Amendement N° 1717 au texte N° 4721 - Article 43 (Rejeté)
M. Bazin

Rétablir les VI à VIII de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante : « VI. – Tous les cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le coût d’exercice et de gestion des compétences transférées aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application de la présente loi fait l’objet d’une révision par la commission prévue ...

02/12/2021 — Amendement N° 1716 au texte N° 4721 - Article 41 ter (Rejeté)
M. Bazin

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, les mots : « et en complément de celle‑ci, participer, par des subventions, au financement d’aides accordées par la région en faveur de » sont remplacés p...

02/12/2021 — Amendement N° 1715 au texte N° 4721 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Bazin

L’article L. 235‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil est consulté sur des questions, dont la liste est fixée par décret, relatives aux compétences de l’État et aux compétences du département en matière d’éducation, ainsi que sur toute décision impactant ...

02/12/2021 — Amendement N° 1713 au texte N° 4721 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Bazin

Le premier alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le conseil de l’éducation nationale institué dans chaque circonscription départementale comprend, outre les présidents et les vice-présidents : « 1° Dix membres représentant les communes, le département et la région : quatre maires...

02/12/2021 — Amendement N° 1712 au texte N° 4721 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Bazin

Au premier alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ». Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur des thématiques de manière générale relati...

02/12/2021 — Amendement N° 1711 au texte N° 4721 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Bazin

Le premier alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres représentant les maires sont désignés par les associations départementales représentatives des maires, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux de l’éducation national...

02/12/2021 — Amendement N° 1709 au texte N° 4721 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Bazin

Les deux derniers alinéas de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : « Les membres de la communauté professionnelle territoriale de santé formalisent, à cet effet, un projet de santé, qui précise en particulier le territoire d’action de la communauté professionnelle territoriale de santé. Ils le transmettent à l’a...

02/12/2021 — Amendement N° 1707 au texte N° 4721 - Après l'article 40 (Irrecevable)
M. Bazin

À la dernière phrase de l’article L. 6132‑5 du code de la santé publique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Les intercommunalités ne sont aujourd’hui pas représentées au sein des comités territoriaux des élus locaux des « Groupements hospitaliers de territoire ». Au vu de ...

02/12/2021 — Amendement N° 1706 au texte N° 4721 - Après l'article 51 (Irrecevable)
M. Bazin

Le troisième alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il engage à ce titre des actions en matière d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. ». Exposé sommaire : S’il n’existe pas une compétence numérique attribuée à une seule collectivité locale...

02/12/2021 — Amendement N° 1705 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
M. Bazin

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors qu’elle est sans occupant à titre habituel et que les prescriptions d’un...

02/12/2021 — Amendement N° 1704 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
M. Bazin

À l’alinéa 2, après le mot : « impôts », insérer les mots : « , dans une commune localisée en zone peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité de l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : Certaines communes situées en zone peu dense ou très peu dense ne sont pas classées ...

02/12/2021 — Amendement N° 1703 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
M. Bazin

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « se situent dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme au sens de l’article L. 312‑3 du code de l’urbanisme, d’une opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l’article...

02/12/2021 — Amendement N° 1701 au texte N° 4721 - Article 27 (Irrecevable)
M. Bazin

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 1° de l’article L. 1123‑1, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la réduction du délai pour la procédure des biens sans maître à toutes les communes. En effet toutes les communes sont concernées par l’objectif national de réduction du ryt...

02/12/2021 — Amendement N° 1700 au texte N° 4721 - Article 25 bis A (Rejeté)
M. Bazin

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 301‑5‑2, il est inséré un article L. 301‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 301‑5‑2‑1. – I. – Un département peut être reconnu comme autorité organisatrice de l’habitat par arrêté du représentant de l’État dans la région, après avis du comité régional de l’habitat...

02/12/2021 — Amendement N° 1699 au texte N° 4721 - Article 16 (Rejeté)
M. Bazin

Rétablir le 4° de l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « 4° Le septième alinéa est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « , au VI de l’article L. 5219‑1, » sont supprimés ; « b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Dans le ressort de la métropole du Grand Paris, la somme correspondante est versée aux é...