Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

I. – À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « commune », insérer les mots : « , si celle-ci exerce la compétence en matière d’habitat, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « propre » insérer les mots : « compétent en matière d’habitat ». Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme le principe fondamental se...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le mot : « exclusivement » est supprimé ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le produit de cette imposition peut également être affecté à des opérations relevant du 4° du I du même a...

Le I de l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Contribuer au développement des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai, ainsi que des points de ravitaillement en gaz ou en hydrogène pour véhicules ou pour navires, ou...

Après l’article L. 1111‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑3-1. – Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales exerce une responsabilité d’autorité organisatrice lorsqu’elle est en charge d’un service public déterminé, ass...

Après l’article L. 1111‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑3-1. – Le chef de file désigné en application de l’article L. 1111‑9 réunit périodiquement les autorités en charge de l’exercice de la compétence concernée afin d’organiser les modalités de leur a...

 « Chapitre IX Faciliter les conditions d’exercice de la fonction de secrétaire de mairie « Art. XX « Après le 3° bis de l’article 3‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « 3° ter Pour les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 0...

 « Chapitre IX Faciliter les conditions d’exercice de la fonction de secrétaire de mairie « Art XX « Le II de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° La mise à disposition d’agents, fonctionnaires ou contractu...

Au dixième alinéa de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune classée montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne » . Exposé sommair...

Au 6° du II de l’article L. 1212‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « dont un conseiller municipal d’une commune de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ». Exposé sommaire : Cet am...

I. – Le II de l’article 23 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un 19° ainsi rédigé : « 19° La mise à disposition d’agents, de fonctionnaires ou de contractuels pour assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles assurant les fonction...

I. « Après le 3° bis de l’article 3‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « « 3° ter Pour les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pou...

L’article L. 2123‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’élu exerce en qualité de président de l’organisme national les missions précisées au 4° de l’article L. 2123‑1, le plafond mentionné au premier alinéa du présent article peut être dépassé. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s’appliquent pas lors du vote du budget de la collectivité territoriale ou du groupement. » Exposé sommaire : L’article 73 ter vient opportunément sécuriser les élus locaux siégeant dans les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales, en clarifiant dans la l...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque cette personne morale a été créée en tout ou partie par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales que représentent les élus locaux, les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle à ce qu’ils participent aux débats préalables au vote. » Exposé s...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « aide », insérer le mot : « économique ». Exposé sommaire : Pour développer leur territoire, améliorer les services rendus aux habitants, et conforter la vie locale, les collectivités locales sont représentées au sein de nombreuses structures de droit public (syndicats mixtes, EPIC, CCAS…...

À l’alinéa 4, après le mot : « emprunt » insérer les mots : « , à l’exception des garanties d’emprunt au logement social, ». Exposé sommaire : L’article 73 ter vient opportunément sécuriser les élus locaux siégeant dans les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales, en clarifiant dans la législation le fait qu’ils n’étaie...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « une garantie d’emprunt ou une aide qui revêt l’une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 1511‑2 et au deuxième alinéa de l’article L. 1511‑3 du présent code. » les mots : « un contrat de la commande publique ou une subvention. » II. – En conséque...

I. – Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Lorsque la loi prévoit qu’ » le mot : « Lorsqu’ ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sauf s’ils détiennent dans cette personne morale un intérêt distinct de l’intérêt de la collectivité locale qu’ils représentent ». III. - En conséquence, à la première ph...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu’aux » les mots : « qu’au vote des ». Exposé sommaire : L’article 73 ter vient opportunément sécuriser les élus locaux siégeant dans les sociétés d’économie mixte et les sociétés publiques locales, en clarifiant dans la législation le fait qu’ils n’étaient considérés comme intér...

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « plus », insérer les mots : « , dès lors qu’ils exercent des fonctions exécutives au sein de la personne morale, ». Exposé sommaire : Pour développer leur territoire, améliorer les services rendus aux habitants, et conforter la vie locale, les collectivités locales sont représentées au se...