Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

449 amendements trouvés


22/01/2018 — Amendement N° 149 au texte N° 575 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2018 relatif à la mise en place systématique de la dématérialisation des inscriptions sur les listes électorales. Exposé sommaire : Le taux d'abstention ne cesse de progresser à chaque scrutin. Près de 6,5 millions d'électeurs sont « mal-inscrits », dans un bureau ne correspon...

22/01/2018 — Amendement N° 148 au texte N° 575 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme...

La loi n° 2012‑410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité est ainsi modifiée : 1° L'article 3 est ainsi rédigé : «Art. 3. – Est soumis au consentement explicite et préalable du titulaire, tel que défini au dernier alinéa de l'article 2 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, l'accès ou ...

22/01/2018 — Amendement N° 147 au texte N° 575 - Article 23 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Toute carte nationale d'identité, délivrée ou renouvelée à compter de la promulgation de la présente loi, doit également comporter le numéro d'identification national déterminé et attribué au titulaire par l'Institut national de la statistique et des études économiques. » Exposé sommaire : ...

22/01/2018 — Amendement N° 146 au texte N° 575 - Article 23 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La mission de vérification de déclaration de domicile incombe aux services de l'État. » Exposé sommaire : C'est une demande exprimée par le collège des élus locaux du Conseil national d'évaluation des normes. Ayant obtenu une assurance verbale du Secrétaire général du Gouvernement, il semble dan...

22/01/2018 — Amendement N° 145 au texte N° 575 - Après l'article 21 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme...

L'article 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, pour une durée de trois ans, les administrations, personnes ou organismes visés à l'article 1er s'adressent prioritairement aux centres de formalités des entreprises de...

22/01/2018 — Amendement N° 144 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme...

I. – Le I de la section VI du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1500 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Lorsque l'application de la méthode comptable définie à l'article 1499 à des terrains, ouvrages ou bâtiments, initialement évalués en...

22/01/2018 — Amendement N° 143 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La qualification ou la requalification d'un bâtiment en immobilisation industrielle emporte, de plein droit, l'application à la valeur locative cadastrale de ce bâtiment des mêmes abattements et réductions que ceux appliqués à la...

22/01/2018 — Amendement N° 142 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Larrivé, M. Brun, M. Cordier, M. Cinieri, M. Cattin, M. Sermier, Mme Anthoine, M. Viala, M. Minot, Mme...

I. – Après le premier alinéa de l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières, ainsi que ce...

22/01/2018 — Amendement N° 130 au texte N° 575 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre ...

L'article L. 3315‑5 du code du travail est complété par les mots : « , sauf si le retard relatif au dépôt n'excède pas un mois ». Exposé sommaire : Il est proposé que lorsque le retard de dépôt de l'accord d'intéressement à la DIRECCTE n'excède pas un mois suivant la date limite fixée pour sa conclusion, les primes d'intéressement versées ouv...

22/01/2018 — Amendement N° 129 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre ...

Le II de l'article 1737 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Toutefois, le montant total des amendes ne peut excéder 10 000 €. » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'amende prévue au présent II n'est pas applicable en cas de première infraction au cours des trois années pré...

22/01/2018 — Amendement N° 128 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre ...

L'article 1763 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I et aux II et III, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 1 % » ; 2° Après le mot : « évidence », la fin du dernier alinéa du I est supprimée ; 3° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les amendes prévues aux I à III ne sont pas applicabl...

22/01/2018 — Amendement N° 127 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Ser...

Le premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 1 % ». 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette amende n'est pas applicable lorsque le redevable a spontanément réparé son omission. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduir...

22/01/2018 — Amendement N° 126 au texte N° 575 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre ...

L'article 1729 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du second alinéa du 1, les mots « et de l'état prévu au IIIbis de l'article 244quater B » sont supprimés. 2° À la fin du premier alinéa du 2, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 2 500 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l...

22/01/2018 — Amendement N° 118 au texte N° 575 - Article 2 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre ...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « , sauf dans les cas prévus à l'article 171‑7, au I de l'article 171‑8 et à l'article L. 514‑6 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Si certaines exceptions à un droit à l'erreur de portée générale, notamment au titre de la santé publique et de la sécurité des personnes se comprennent, l'exclus...

22/01/2018 — Amendement N° 114 au texte N° 575 - Article 20 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La dernière phrase de l'article L. 514‑5 est complétée par les mots : « dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à quinze jours sauf urgence dument justifiée ». » Exposé sommaire : En effet, lorsque la visite administrative a permis de constater des faits contraires aux prescr...

22/01/2018 — Amendement N° 112 au texte N° 575 - Article 16 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier

I. – À l'alinéa 1, substituer au mot : « neuf » le mot : « trois ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette période peut être prorogée une fois à la demande expresse de l'entreprise contrôlée ou de l'administration. » Exposé sommaire : Dans une démarche globale et équilibrée de confiance entre les ...

22/01/2018 — Amendement N° 110 au texte N° 575 - Article 15 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre ...

À l'alinéa 1, supprimer le mot : « faire ». Exposé sommaire : La mesure proposée à titre expérimental est très positive, toutefois, celle-ci serait plus efficace si le référent unique se voyait doté d'un pouvoir de décision, comme le souligne, au demeurant, le Conseil d'État dans son avis du 23 novembre dernier.

22/01/2018 — Amendement N° 107 au texte N° 575 - Article 4 (Rejeté)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier

I. – À l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le paiement de l'intérêt de retard est égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts en cas d'acquittement du supplément des droits simples et des intérêts de retar...

22/01/2018 — Amendement N° 106 au texte N° 575 - Article 3 (Retiré)
M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Bony, M. Bazin, M. Masson, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « À défaut de paiement immédiat des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, de paiement effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition, le bénéfice de la réduction de 50 % de l'intérêt de retard est conservé en cas d'acceptation p...

22/01/2018 — Amendement N° 83 au texte N° 575 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Dive, M. Viala, M. Cinieri, M. Cordier, M. Nury, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Peltier, Mme Beauv...

Pour tout nouveau texte de loi portant des dispositions relatives à l'entreprise, un droit à l'erreur, en cas d'infraction commise de bonne foi par rapport aux dispositions nouvellement introduites est accordé, pour une période de deux ans, à compter de la date de promulgation de la loi, aux petites entreprises occupant moins de 50 personnes. ...