Programmation militaire pour les années 2019 à 2025
(Après l'article 17)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2021, un rapport sur les engagements en effectifs des opérations militaires extérieures en 2019 et 2020 afin d'évaluer la concordance entre les effectifs recrutés et les crédits consommés par rapport à ceux prévus dans le rapport annexé. » Expo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le rapport annexé précise les contrats opérationnels en cohérence avec les ressources budgétaires à horizon 2023 ». Exposé sommaire : Nos armées ont été engagées au-delà des contrats opérationnels prévus par la LPM en cours 2013‑2018. Il est nécessaire de clarifier les objectifs de la LPM à hori...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 30 juin 2019 sur la mise en place d'un compte épargne-permissions permettant aux militaires d'avoir l'assurance de pouvoir reporter l'ensemble des permissions qui n'ont pas pu être prises pour raison de service ou de pouvoir les monétiser ou de les valoriser par la voie d'une retraite addit...

Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat d'orientation budgétaire, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat. Ce rapport décrit la stratégie définie par le Gouvernement en matière d'acquisition des équipements de défense. Cette stratégie définit le...

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « , dont le ministère des armées est exclu. » Exposé sommaire : Le budget des armées est particulièrement sollicité dans la prise en charge des OPEX puisqu'elles s'élèvent sur la période à 1Md 100 millions d'€ par an. Au regard des coût réels des Opex ces dernières années (plus de 1Md...

À la fin de l'alinéa 1, substituer à l'année : « 2023 » l'année : « 2025 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la mise en place d'un tableau des crédits courant sur l'intégralité de la période de la LPM 2019 à 2025.

Après l'alinéa 487, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions prévues au chapitre II de la loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale sont maintenues ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement...

À la fin de la seconde phrase, supprimer les mots : « les traduit en besoins financiers jusqu'en 2025 et ressources budgétaires jusqu'en 2023 ». Exposé sommaire : Le Groupe les Républicains souhaite mettre en cohérence le texte avec la durée annoncée de la loi de programmation : 2019 à 2025. La distinction entre besoins financiers et ressour...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures à mettre en œuvre pour améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés de l'industrie de défense. Exposé sommaire : Les petites et moyennes entreprises ont un rôle majeur dans l'emploi et le dyn...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités envisageables d'un possible élargissement de la reconnaissance et du droit à réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation, notamment aux enfants de « Morts pour la France ». Exposé sommaire : Par trois déc...

Après l'article 15, ajouter l'article suivant : « Après le dernier alinéa de l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : VI. Les bénéficiaires de la ...

Le 3° du IV de l'article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est remplacé par l'alinéa suivant : « 3° Les organisations syndicales de salariés ou de fonctionnaires représentatives au sens des articles L. 2122-1, L. 2122-5 ou L. 2122-9 du code du travail ou du III de l'article 8 bi...

Compléter le troisième alinéa par la phrase suivante : « Avant l'expiration du délai de ratification de l'ordonnance, le Ministère des Armées réalisera un rapport sur les anciens militaires en situation de précarité » Exposé sommaire : En novembre 2013, un rapport d'observations provisoires de la Cour des comptes relatif à la reconversion s'i...

Le troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : « Il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques de l'intéressé, ou de son appartenance à une associ...

A l'alinéa 2, rédiger ainsi le tableau: (En équivalents temps plein)20192020202120222023Total 2019-202320242025Total 2019-2025 Évolution des effectifs+858+857+857+857+857+4586+857+8576000 A l'alinéa 3, remplacer le chiffre « 271 936 » par le chiffre « 273 222 ». Exposé sommaire : Il convient de « lisser » l'évolution des effectifs au lieu ...

Dans le titre II, Chapitre Ier, créer une section 7 intitulée « Dispositions relatives au logement » qui prévoit : Au II de l'article 150U du Code Général des Impôts, ajouter un 2° : « Qui constituent la résidence principale d'un militaire et sont cédés à la suite d'une mutation, à la condition que la cession soit effectuée dans les 18 mois su...

Jusqu'au 1er janvier 2025, par dérogation au II de l'article L. 4126-8 du code de la défense, peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations reconnues, en outre, représentatives d'au moins deux forces armées autres que les services de soutien...

Le gouvernement remet un rapport, avant le 30/06/2021, sur la concertation et le dialogue social. Exposé sommaire : Suite à l'affaire Mattely, la loi du 28 juillet 2015 a introduit en droit interne les associations professionnelles au sein des armées tout en maintenant par ailleurs l'interdiction du fait syndical. Les associations professionn...

Après l'article 5, ajouter l'article suivant : "Les éventuelles augmentations d'effectifs du SIAé viendront en augmentation du plafond des emplois autorisés du ministère de la défense." Exposé sommaire : Le SIAé est un service industriel étatique de maintenance des aéronefs militaires. Cet amendement vise à permettre au SIAé d'augmenter se...

Ajouter l'alinéa suivant : « Le gouvernement remet un rapport avant le 30/06/2021 sur les engagements OPEX effectifs en 2019 et 2020 afin d'évaluer la concordance entre les effectifs recrutés et les crédits consommés par rapport à ceux prévus dans le rapport annexé. » Exposé sommaire : Il est important de pouvoir disposer des informations né...