Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

649 amendements trouvés


14/05/2018 — Amendement N° CE919 au texte N° 846 - Article 1er (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initiées, après accord préalable de l'Etat, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la métropole de Lyon et de celle que sera...

14/05/2018 — Amendement N° CE1409 au texte N° 846 - Article 15 (Rejeté)
M. Bazin

Après l'aliéna 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le III est ainsi rédigé : « Un recours peut être exercé par le demandeur à l'occasion de la notification d'un avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France. L'avis défavorable, accompagné du dossier de demande, est adressé à l'autorité administrative qui statue après avis ...

14/05/2018 — Amendement N° CE923 au texte N° 846 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 27 et 28. Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initiées, après accord préalable de l'Etat, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la métropole de Lyon et de celle que sera la Ville de...

14/05/2018 — Amendement N° CE1411 au texte N° 846 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Bazin

Au 4° de l'article L. 153‑31 du code de l'urbanisme, les mots : « d'acquisitions foncières » sont remplacés par les mots : « d'une maitrise foncière significative au moyen de la conclusion de promesses de vente ». Exposé sommaire : La loi ALUR a renforcé les conditions d'urbanisation des zones 2 AU classées comme telles depuis plus de 9 ans e...

14/05/2018 — Amendement N° CE1493 au texte N° 846 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Fasquelle, M. Bazin, M. Perrut, Mme Louwagie

A l'alinéa 10, après le mot : « bâtiment », insérer les mots : « d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes, ». Exposé sommaire : La loi MOP (Maîtrise d'Ouvrage Publique - Loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée) contribue à la qualité...

14/05/2018 — Amendement N° CE1414 au texte N° 846 - Article 32 (Retiré)
M. Bazin

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les engagements des conventions d'utilité sociale conclues en application de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sont prorogés jusqu'au 30 juin 2019. Avant le 1e...

14/05/2018 — Amendement N° CE795 au texte N° 846 - Article 25 (Tombe)
M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M....

À l'alinéa 26, après le mot : « représentés », supprimer les mots : « à leur demande ». Exposé sommaire : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l'euro symbolique, v...

14/05/2018 — Amendement N° CE420 au texte N° 846 - Article 25 (Non soutenu)
M. Bazin

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « Les logements pris en compte pour l'application du présent I correspondent aux logements locatifs gérés par l'organisme en qualité de propriétaire ou agissant pour le compte de tiers. Dans les logements-foyers ou les centres d'hébergement dont l'organisme est propriétaire ou qu'il gère pour le co...

14/05/2018 — Amendement N° CE1396 au texte N° 846 - Article 29 (Non soutenu)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 43 à 46. Exposé sommaire : L'augmentation des ventes HLM doit permettre non seulement de dégager des ressources financières nécessaires pour assurer les investissements des ESH dans les projets de réhabilitation et de constructions neuves, mais également d'accélérer la régénération du parc et de favoriser les parcours ré...

14/05/2018 — Amendement N° CE959 au texte N° 846 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Grelier, M. Cattin, M. Hetzel, M. Reda, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Masson, M. B...

Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux «Art. L. 130‑1. – Lorsque la tranquillité et la sécurité des locataires le nécessitent, les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent mettre en place des équi...

14/05/2018 — Amendement N° CE1060 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Bazin, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Fasquelle, M. Dive, M. Di Filippo, M. Cattin, M. Rémi Delatte, M. Pauget, M. Nu...

Supprimer l'alinéa 64. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer du champ de cet article le seuil minimal imposé à un groupe de bailleurs sociaux de 15 000 logements. En effet, dans de nombreuses communes, les OPH communaux sont en-dessous du seuil de 15 000 logements. Avec un tel seuil, ces OPH seront dans l'obligatio...

14/05/2018 — Amendement N° CE429 au texte N° 846 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bazin

1° Àla seconde phrase de l'alinéa 26, supprimer les mots : « ainsi que la réalisation » ; 2° En conséquence, à la même phrase, après le mot : « équipements », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit de donner des compétences de maîtrise d'œuvre aux établissements publics dans les GOU (grande opération d'urbanisme),...

14/05/2018 — Amendement N° CE336 au texte N° 846 - Article 25 (Tombe)
M. Bazin

À l'alinéa 26, après le mot : « représentés », supprimer les mots : « à leur demande ». Exposé sommaire : Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) contribuent majoritairement à la construction de logements sociaux sous diverses formes : fourniture de terrains à titre gracieux ou à l'euro symbolique, v...

14/05/2018 — Amendement N° CE434 au texte N° 846 - Article 18 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de modifier les règles en matière d'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs afin de substituer, en partie, à l'obligation de produire des logements accessibles une obligation de produire des « logements évolutifs ». Plusieurs organisations...

14/05/2018 — Amendement N° CE1399 au texte N° 846 - Article 29 (Tombe)
M. Bazin

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et, plus généralement, par les investisseurs institutionnels ». Exposé sommaire : Le capital de la société de vente HLM ne peut être souscrit que par des organismes HLM, des SEM, des MOI et action logement immobilier. Le présent amendement propose d'ouvrir le capital des sociétés de vente HLM à d'autres...

14/05/2018 — Amendement N° CE1074 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Viala, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive

Au début de l'alinéa 15, après la référence : « 2°bis », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Il faut autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner ...

14/05/2018 — Amendement N° CE563 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Viala, M. Aubert, M. Bazin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Bazin-Malgras, M. Dive

Au début de l'alinéa 11, après la référence : « 19° », insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Il faut autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en...

14/05/2018 — Amendement N° CE2612 au texte N° 846 - Article 29 (Non soutenu)
M. Bazin

Rédiger ainsi l'alinéa 32 : « 6° L'article L. 443‑8 est abrogé ; ». Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi modernise les modalités de vente des logements sociaux, la politique de vente de ces logements devant un élément important du plan stratégique de patrimoine des bailleurs sociaux. Aujourd'hui, les logements exigibles à la vent...

14/05/2018 — Amendement N° CE1141 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Lurton, M. Cinieri, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Levy, M. Bazin, M. Masson, M. Brun, Mme Valentin, M. Bony, Mme Lou...

I. – Après l'alinéa 38, insérer les six alinéas suivants : « c) Le quarante et unième alinéa est ainsi rédigé : « Elles peuvent aussi créer des filiales qui auront pour seul objet de construire, d'acquérir de gérer et de vendre des logements locatifs intermédiaires ainsi que des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des...

14/05/2018 — Amendement N° CE422 au texte N° 846 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Bazin

Après l'article L. 421‑4 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 421‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑4‑1. – Les offices publics de l'habitat peuvent accorder des sûretés réelles mobilières dès lors que cela est susceptible de faciliter leur action dans le cadre de la réglementation des habitations à loyer mod...