Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

649 amendements trouvés


14/05/2018 — Amendement N° CE2040 au texte N° 846 - Article 24 (Rejeté)
M. Cattin, M. Bazin, M. de Ganay, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M...

Substituer aux alinéas 23 et 24 l'alinéa suivant : «b) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en va autrement lorsque son recours est sans rapport avec son objet statutaire ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de préciser les dispositions de l'article L. 600‑7 du Code de l'urbanisme en précisant les recours autorisés...

14/05/2018 — Amendement N° CE1403 au texte N° 846 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Bazin

L'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : l. – Sans préjudice de la possibilité de recourir aux marchés publics globaux mentionnés à la section IV, les acheteurs peuvent décider de passer un marché public, autre qu'un marché public de défense et de sécurité, en lots séparés, don...

14/05/2018 — Amendement N° CE899 au texte N° 846 - Article 16 (Retiré)
M. Emmanuel Maquet, M. Fasquelle, M. Leclerc, M. Hetzel, M. de Ganay, M. Viala, Mme Louwagie, M. Cordier, M. Reda, M...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À la réception du dossier, l'autorité compétente délivre un certificat de complétude garantissant au demandeur qu'aucune pièce supplémentaire ne lui sera demandée. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à engager l'administration à ne pas demander de documents supplémentaires en instaura...

14/05/2018 — Amendement N° CE1395 au texte N° 846 - Article 15 (Retiré)
M. Bazin

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant ainsi rédigé : « Un nouveau décret définit le délai laissé à l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme pour engager un recours contre l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, délai qui ne saura être inférieur à 15 jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter le d...

14/05/2018 — Amendement N° CE920 au texte N° 846 - Article 1er (Non soutenu)
M. Bazin

Supprimer l'alinéa 21 Exposé sommaire : L'article 1er complète la création d'un contrat partenarial d'aménagement par un nouvel outil d'aménagement similaire aux OIN initiées, après accord préalable de l'Etat, par les intercommunalités, la collectivité à statut particulier qu'est la métropole de Lyon et de celle que sera la Ville de Paris, dé...

14/05/2018 — Amendement N° CE1159 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Rolland, M. Bony, M. de Ganay, M. Dive, M. Gosselin, M. Leclerc, M. Perrut, M. Viala, M. Saddier, M. Cattin, M. N...

À l'alinéa 41, substituer au nombre : « 15 000 », le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à limiter la fusion à marche forcée des organismes de logement social, qui ne résoudra rien et engendrera un certain nombre de problèmes. A défaut d'empêcher la fusion des organismes (avec toutes les conséquences expliqu...

14/05/2018 — Amendement N° CE1402 au texte N° 846 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Bazin

Après le premier alinéa de l'article L. 271‑5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces documents sont fournis par un organisme mentionné à l'article L. 411‑2, la durée de validité des documents est prorogée d'un an. » Exposé sommaire : La prise en compte de préoccupations liées à la ...

14/05/2018 — Amendement N° CE435 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Bazin

À l'alinéa 21, après la seconde occurrence du mot : « locataires, », insérer les mots : « l'accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d'autonomie ». Exposé sommaire : Les articles 25 à 30 engagent la réforme du secteur HLM avec pour objectif de renforcer une capacité de production et de rénovation des logeme...

14/05/2018 — Amendement N° CE1075 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Viala, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive

Au début de l'alinéa 41, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Il faut autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux...

14/05/2018 — Amendement N° CE1494 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Fasquelle, M. Bazin, M. Perrut, Mme Louwagie

Compléter l'alinéa 90 par les mots : « pour les ouvrages du bâtiment d'un montant supérieur ou égal à 50 millions d'euros hors taxes, ». Exposé sommaire : La loi MOP (Maîtrise d'Ouvrage Publique -Loi n° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée) contribue à la qualit...

14/05/2018 — Amendement N° CE430 au texte N° 846 - Article 3 (Rejeté)
M. Bazin

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : « Le V (de l''article 3) autorise un aménageur à exercer la maîtrise d'ouvrage des équipements de bâtiments pour le compte de la collectivité dans le cadre de sa concession, sans être soumis à la loi MOP. Sont particulièrement visés les constructions des écoles, des gymnases etc…nécessaires au...

14/05/2018 — Amendement N° CE432 au texte N° 846 - Article 6 (Rejeté)
M. Bazin

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « et qui répondent aux dispositions du 8° de l'article L. 101‑2 du code de l'urbanisme ». Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi vise à accélérer et à faciliter la mobilisation du foncier public. Pour mémoire, il s'agit de permettre la cession à l'amiable, par l'État, de son ...

14/05/2018 — Amendement N° CE1077 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Viala, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Dive

Au début de l'alinéa 47, insérer les mots suivants : « En cas de carence avérée du secteur privé, ». Exposé sommaire : Il faut autoriser la création de filiales qu'en cas de carence avérée du le secteur privé. Cette limitation concernerait les filiales créées pour : - construire, acquérir, vendre ou donner en location des équipements locaux...

14/05/2018 — Amendement N° CE560 au texte N° 846 - Article 28 (Retiré)
M. Viala, M. Reda, M. Hetzel, Mme Meunier, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bazin, M. Descoeur, M. Pierre-Henri Dumont, M...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le régime juridique des filiales mentionnées aux 17° et 19° du présent article est fixé par décret pris dans un délai de un an à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. » II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substitu...

14/05/2018 — Amendement N° CE517 au texte N° 846 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Abad, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Dive, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Levy, M. Straumann, M. d...

Compléter l'article L. 442‑3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le propriétaire de l'immeuble qui a installé à ses frais des équipements d'une installation d'autoconsommation collective est fondé à demander à chaque usager acceptant de se raccorder à cet équipement, à titre de frais de...

14/05/2018 — Amendement N° CE1407 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Bazin

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis L'article L. 423‑6 est ainsi modifié : « - Au premier alinéa, le mot : « seul » est remplacé par le mot : « principal » ; « - Le dernier alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 423-6 du CCH permettent la création de structures de coopération e...

14/05/2018 — Amendement N° CE686 au texte N° 846 - Article 9 (Rejeté)
M. Bazin

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « après le mot : « stationnement » sont ajoutés les mots : « et, dès lors que la commune ne fait pas l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habilitation, aux règles adoptées en application de l'article L. 151‑15 » et » Exposé sommaire : Les opérations de tran...

14/05/2018 — Amendement N° CE419 au texte N° 846 - Article 25 (Retiré)
M. Bazin

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « – de prendre les mesures nécessaires pour garantir l'équilibre financier du groupe. Lorsque la situation financière d'un organisme le justifie, le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société anonyme de coordination saisit, en cas d'inaction de l'organisme en cause, la fédération profession...

14/05/2018 — Amendement N° CE426 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Bazin

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « 18°bis Au cinquième alinéa de l'article L. 442‑3, les mots : « ou la prise en compte du développement durable » sont remplacés par les mots : « , la prise en compte du développement durable ou les nouveaux services à caractère social d'intérêt direct pour les locataires »; ». Exposé sommaire : ...

14/05/2018 — Amendement N° CE266 au texte N° 846 - Article 15 (Retiré)
M. Bazin

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le droit de veto de l'architecte des Bâtiments de France est transformé en obligation de préconisation correctrice des projets. » Exposé sommaire : rnsCe projet de loi modifie le rôle des architectes des Bâtiments de France en rendant leur avis consultatif s'agissant de la délivrance des autori...