Projet de loi de finances pour 2019
(Après l'article 84)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – L'article L. 278 du livre de procédures fiscales est modifié comme suit : « En cas de contestation par un tiers auprès du tribunal administratif du permis de construire ou de la non-opposition à la déclaration préalable, le paiement des impositions afférentes à cette autorisation et des éventuelles pénalités applicables, est différé, sur ...

I. – Après l'article 199sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199sexvicies A ainsi rédigé : «Art. 199 sexvicies A. – I. – Les contribuables imposés en France au sens de l'article 4A peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de dépenses engagées à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décemb...

I. – Le IV de l'article 199novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements qui ont fait l'objet des travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des z...

I. – A l'alinéa 7, substituer au mot : « neuf » le mot : « sept » ; II. – Supprimer les alinéas 8 et 9 ; III. – A l'alinéa 10, supprimer les mots : « Toutefois, dans les deux cas mentionnés au 1 ». Après le mot : « terrains » employé pour la première fois, insérer les mots « à caractère industriel ». II. – Compléter cet article par l'alinéa ...

I.- A l'alinéa 10, substituer au montant : « 300 000 » le montant : « 800 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une ...

I. – Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Il est ajouté unm ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses payées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019 au titre de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de par...

I. – Le 1 du I de l'article 1414 C du code général des impôts est complété par les mots : « et à leur résidence secondaire ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe addi...

I. – Supprimer l'alinéa 33. II. – À l'alinéa 34, supprimer les mots : « dans le département dans lequel l'investissement est réalisé. » Exposé sommaire : Conformément aux engagements pris à l'issue des assises de l'outre-mer, l'article 55 du projet de loi de finances pour 2019 proroge jusqu'au 31 décembre 2025 l'ensemble des dispositifs d'i...

I. – Les articles 1407bis et 1407 ter du code général des impôts sont abrogés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par le transfert d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, et son taux rehaussé de 3,5 points sur les articles 278 à 281nonies du code général des impôt...

I. Pour l'année 2020, une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de ...

I. – À l'alinéa 7, substituer au mot : « cinquante » les mots : « deux-cent-cinquante » et au mot : « dix » le mot : « cinquante ». II. – La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles ...

I. – Le II de l'article 1407 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les résidences secondaires ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par le transfert d'une fraction du produit de la TVA, et son taux rehaussé de 3,5 points sur les articles 278 à 281 non...