Projet de loi de finances pour 2019
(Mission défense (état b))

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa du I de l'article 199sexvicies du code général des impôts, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire :...

I. – Le I de l'article 1384 C du code général des impôts est ainsi modifié : « Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il est précisé que cette exonération s'applique également aux immeubles non affectés à l'habitation à la date de leur acquisition dès lors que l'acquéreur les acquiert en vue de les transformer en ...

I. – Au début de l'article 1384 G du code général des impôts, sont insérés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est...

Le code des douanes est ainsi modifié : I. Après le 10. du I de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 11. ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intéri...

I. – Au premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, après le mot : « principale » sont insérés les mots : « et à leur résidence secondaire ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par le transfert d'une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, et son...

Le VIII de l'article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi complété : « Le Gouvernement analyse également les différences entre d'une part, le niveau de l'indice des prix à la consommation pris en compte pour l'établissement de l'objectif national d'évolution de...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transférer au programme 134 des crédits à hauteur de 16 millions en autorisations d'engagement et de 13,3 millions en crédits de paiement afin de rétablir les montants alloués au fonds d'interventio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Développement des entreprises et régulations	20 464 868	0
Plan France Très haut débit	0	0
Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 03/11/2018 — Amendement N° 1186C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) M. Rolland, M. Dive, M. Nury, M. Leclerc, M. Quentin, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 40 929 736 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 02/11/2018 — Amendement N° 111C au texte N° 1255 - Article 75 (Rejeté) M. Bony, M. Leclerc, M. Jean-Pierre Vigier, M. Sermier, M. Kamardine, M. Gaultier, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin... Supprimer les alinéas 13 à 17. Exposé sommaire : La politique de l'eau a toujours bénéficié du principe de “l'eau paie l'eau”, permettant que les dépenses des collectivités dans leur politique territoriale sur l'eau et pour leur service public soient équilibrées par les recettes perçues via les factures sur les usagers de l'eau. Principe vert... Voir tout l'amendement 01/11/2018 — Amendement N° 1104C au texte N° 1255 - Avant l'article 39 (Retiré avant séance) M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Boyer, M. Cordier, M. Kamardine, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, Mme Genevard, M. Mas... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 31/10/2018 — Amendement N° 1031C au texte N° 1255 - Article 39 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Dalloz, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Duby-Muller, M. Cordier, M. Cinieri, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Développement des entreprises et régulations 15 000 000 0 Plan France Très haut débit 0 0 Statistiques et études é... Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 640C au texte N° 1255 - Avant l'article 72 (Irrecevable) Mme Genevard, M. Bazin, M. Kamardine, M. Bony, M. Le Fur, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valérie Boyer, Mme ... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 328C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Retiré) Mme Kuster, M. Brun, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Valentin, Mme Lacroute, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Door, M. St... Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur la rénovation du château de Villers-Cotterêts précisant la nature du projet culturel qui doit y être développé, ainsi que les modalités du chantier, en termes de coût et de financement notamment. Exposé sommaire : La rénovation... Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 293C au texte N° 1255 - Après l'article 74 (Rejeté) Mme Kuster, M. Le Fur, M. Ramadier, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Le Grip, M. Door, Mme Lacroute, M... Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport précisant le montant et l'affectation des taxes prélevées par l'État sur les recettes réalisées par le loto du patrimoine. Exposé sommaire : 200 millions d'euros de recettes ont été réalisées par le loto du patrimoine. D'après les inform... Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 201C au texte N° 1255 - Après l'article 73 (Irrecevable) M. Bazin Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 30/10/2018 — Amendement N° 200C au texte N° 1255 - Après l'article 73 (Irrecevable) M. Bazin Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     14 15 16 17 18 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org