Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 640C (Irrecevable)
Publié le 30 octobre 2018 par : Mme Genevard, M. Bazin, M. Kamardine, M. Bony, M. Le Fur, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valérie Boyer, Mme Valentin, M. Cherpion, M. Door, Mme Dalloz, M. Vialay, M. Reiss, M. Abad, M. Viry, M. Menuel, M. Saddier, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Hetzel, M. Fasquelle, M. Vatin.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Avant l'article 72(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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