Les amendements de Thibault Bazin pour ce dossier
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L'article 4 du projet de loi prévoit de rendre obligatoire la représentation par un avocat pour les contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale. Loin de favoriser l'accès à la justice, cela vient encore une fois menacer la justice sociale. Aucune étude d'impact n'a été présentée, mais il est évident qu'en l'état, l'aide juridictionn...
Par cet amendement, mon collègue Masson propose d'introduire le dispositif dans la loi de 1971, qui pose le principe du monopole de l'avocat, plutôt que de modifier la loi de 2007 relative à la simplification du droit. Cela permettrait selon lui de rendre la loi plus accessible.
Madame la ministre, il va tout de même falloir nous lâcher quelques amendements ! Or celui-là, que nous devons à Vincent Descoeur, est vraiment bien : il a le mérite de graver dans le marbre ce que vous nous annoncez oralement. Je veux parler du fameux montant de 10 000 euros de litige. Le texte actuel indique que la valeur des litiges sera pr...
Nos collègues sont en train d'arriver : heureusement que ces amendements ne sont pas mis au vote immédiatement, car ils risqueraient d'être adoptés.
Non, nous serons fair-play, car il s'agit d'un sujet important. Madame la garde des sceaux, vous voulez améliorer la justice et en faciliter l'accès : or on sait aujourd'hui que le montant de certains litiges est inférieur au coût des honoraires d'avocat nécessaires pour les régler. Il paraît donc opportun que dans ce cas, la représentation p...
Comme vous le savez, les pouvoirs sont asymétriques en matière de litiges de consommation : les consommateurs bien souvent ne peuvent pas rivaliser avec les professionnels, beaucoup mieux organisés qu'eux. Afin de remédier à ce déséquilibre, il vous est proposé d'ouvrir la possibilité aux justiciables d'être assistés par des entités expertes d...
Cet amendement propose d'établir à 10 000 euros le seuil du montant du litige en jeu à partir duquel le ministère d'avocat est obligatoire, alors que le texte prévoit qu'un décret en Conseil d'État le fixe. Vous nous avez dit que la détermination de ce seuil relevait du pouvoir réglementaire. Nous vous faisons confiance, mais nous ne savons jam...
