Les amendements de Thibault Bazin pour ce dossier
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Nous devons tenir compte d'événements nouveaux depuis l'examen du texte en première lecture : je pense aux conséquences qu'auraient l'adoption, dans plusieurs mois, de certaines conclusions de la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique – des évolutions hasardeuses pourraient susciter des contentieux, notamment d...
Étant donné le très faible nombre de ces cas, comme vous venez de le mentionner, madame la ministre, ce transfert de compétence ne se traduira pas par un gain de temps énorme pour le juge. En outre ce constat est évident aujourd'hui où notre code est cohérent sur ces questions de filiation mais sans vouloir faire de la science-fiction, cela ris...
Madame la garde des sceaux, vous souhaitez transférer aux notaires l'établissement des actes de notoriété et le recueil du consentement en matière d'assistance médicale à la procréation. Simplifier la procédure d'assistance à la procréation avec accueil d'embryon – ce n'est pas rien – en supprimant l'autorisation judiciaire ne semble pas oppor...
Vous avez dit, madame la garde des sceaux, qu'il n'y avait pas de plus-value judiciaire en matière de rédaction des actes de notoriété ou de recueil du consentement pour la PMA avec tiers donneur. Est-ce vraiment toujours le cas ? En matière de filiation, des questions peuvent se poser, et tout témoignage n'est peut-être pas à prendre pour arge...
Je propose, à l'alinéa 5, de substituer aux mots : « de notoriété », les mots : « judiciaire déclaratif de possession d'état ». L'établissement d'une filiation par jugement n'a pas la même nature que les autres actes de notoriété abordés dans l'article.
Vous souhaitez faire évoluer la PMA, avec toutes les questions que cela peut poser, y compris en termes de filiation. Il paraît opportun et prudent, alors que la mission d'évaluation des lois de bioéthique n'est pas terminée et qu'on ignore encore le texte final, de supprimer les alinéas 17 à 19, qui traitent de ce sujet. Mieux vaut attendre. L...
