Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Il est identique à celui du rapporteur général, ce qui autorise tous les espoirs… Nous proposons de supprimer l'alinéa 9 de l'article 35 car la tarification selon la typologie des patients doit être proscrite, en raison des risques que ce type de rémunération ferait peser sur les patients. La tarification des actes de dialyse doit absolument c...

Comme on ne peut introduire de nouvelles dispositions en nouvelle lecture, je souhaite profiter de l'article 36, relatif à la télémédecine, pour appeler votre attention sur les actes de téléradiologie, madame la ministre. La législation actuelle ne permet pas de garantir que ces actes soient réalisés conformément à la réglementation. Au côté d...

… mais le sujet est important. Nous partageons votre constat sur les bienfaits de la télésurveillance, mais il nous semble qu'une durée de quatre ans pour une expérimentation est trop longue. Vous voulez tous marcher pour avancer ; je vous conseille plutôt de courir, car l'enjeu est de taille. Nous voulons être certains qu'aucun habitant, qu'au...

Cet amendement vous offre une autre occasion de rattraper la marche. Nous sommes tous d'accord, je pense, sur la complexité du processus. J'ajouterai même qu'il faut être vigilant quant à son éthique, madame la ministre, car la télésurveillance ne doit pas abolir tout contact humain, qui reste fondamental pour les patients suivis. Nous avons b...

Mon objectif n'est pas du tout de limiter la durée de l'expérimentation. Il est plutôt de l'accélérer, car on voit bien, et vous le savez, qu'un problème d'accès aux soins se pose dans différents secteurs. Il faut enclencher une dynamique, avoir une ambition. Certes, nous comprenons qu'une expérimentation soit nécessaire, mais une durée de quat...

La loi confère aux commissions de hiérarchisation des actes et prestations – CHAP – la mission d'établir les règles de hiérarchisation des actes des professions de santé et de valider la hiérarchisation qui en résulte. S'agissant de la détermination du coût de la pratique affecté à chaque acte, l'article R. 162-52 du code de la Sécurité sociale...

Les dispositions permettant à l'UNCAM de hiérarchiser les actes et les prestations à la place des commissions prévues à cet effet, une fois écoulé le délai de onze mois qui leur est imparti pour ce faire, lui confèrent le pouvoir de décider seule du niveau de hiérarchisation d'un acte. Je propose donc de les supprimer, même si je m'attends à un...

Je retire donc mon amendement, en espérant que vous en accepterez d'autres avant la fin de la nuit, monsieur le rapporteur général.

Madame la ministre, vous vous apprêtez à supprimer le régime social des indépendants – RSI. Certes, il faut le réformer, car de nombreux dysfonctionnements ont été constatés. Pour autant, la suppression de l'entité juridique que forme l'organisme RSI guérira-t-elle les travailleurs indépendants des maux dont ils souffrent ? Nous avons de sérieu...

Vous le savez, les médecins veulent consacrer leur temps à soigner plutôt qu'à effectuer des tâches administratives supplémentaires. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer les alinéas 2 et 3 de l'article. En effet, avec ces dispositions, les médecins seront tenus d'indiquer sur l'ordonnance le caractère non remboursable d'un...

Pierre Cordier, Julien Aubert et moi-même, parmi d'autres, proposons de créer un droit opposable à la retraite destiné aux travailleurs indépendants non agricoles, permettant à tout affilié au RSI de percevoir quatre mois après sa demande une pension de retraite provisoire, révisée dans un délai maximum de six mois, ce qui garantirait aux assur...

Cet amendement prévoit que le RSI envoie à chaque cotisant un relevé individuel de situation récapitulant l'ensemble des droits acquis dans chacun des régimes de retraite de base et complémentaires obligatoires auxquels il appartient. Pour les cotisants de plus de cinquante-cinq ans, ce relevé de situation individuelle devra comporter une estim...

Je voudrais appeler à nouveau l'attention de Mme la ministre sur l'absence de pertinence de cette stratégie qui consiste à augmenter massivement le prix du tabac dans un pays qui compte des régions frontalières de pays où les prix du tabac défient toute concurrence. En Lorraine, ma terre natale, certains bénéficiaires des minima sociaux profite...

Animé par la même intention que mon collègue Julien Dive, je plaide pour que le fonds de prévention du tabagisme soit financé par les fabricants de tabac. L'amendement, qui reprend les conclusions de la négociation entre les buralistes et le Gouvernement, va dans le bon sens. Mais, comme l'a rappelé M. le ministre, il faut également prévoir, po...

Force est de constater que la branche famille inclut des dépenses très diverses qui ne relèvent pas toutes de la politique familiale. En revanche, elle ne prend pas en compte des dépenses très importantes qui bénéficient en tout premier lieu aux familles, comme le montre la sous-évaluation des coûts liés au développement et au fonctionnement de...

Pour montrer que nous sommes à l'écoute, nous allons retirer cet amendement. Je me permets tout de même une remarque sur la méthode : il est dommage de ne pas avoir attendu les résultats de la mission pour décider de baisser la PAJE.

Comme je sens que tout le monde a été frustré par la concision de mon collègue, tout en cherchant dans la liasse où nous en sommes, je vais présenter cet amendement. La réforme du congé parental partagé, lequel représente un vrai enjeu qui a occupé ces bancs il y a quelques mois, réservant un an à chaque parent, avait pour objectif initial de ...

La ministre ne me l'a pas demandé mais je souhaiterais retirer mon amendement, pour lui faire plaisir, même si ce n'est pas son anniversaire.

Mais tout cela prouve que les rapports sont parfois nécessaires et que nous en avons besoin, puisque vous nous avez devancés !

Il vise à rectifier une erreur de calcul que mon collègue Arnaud Viala a repérée dans la présentation de ce PLFSS. On s'en rend facilement compte en effectuant une simple soustraction : à la troisième ligne du tableau d'équilibre, 14,1 moins 13,5 font non pas 0,5 mais 0,6. Tel est l'intérêt d'une opposition vigilante. Nous nous inscrivons dans ...