Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 37)

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « moins coûteux » les mots : « plus efficient au sens de l'article L. 161-37 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à répondre à l'objectif d'une plus grande efficience des prescriptions, tout en assurant une meilleure sécurité juridique ainsi qu'une meilleure prise en compte de la valeur ajoutée médi...

Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Le Gouvernement présente chaque année à la conférence nationale de santé un état des lieux des expérimentations et lui remet, au plus tard un an après la fin de l'expérimentation, le rapport d'évaluation. La conférence nationale de santé émet chaque année, à la suite de l'état des lieux,...

Après l'alinéa 3, insérer les quatre alinéas suivants : « Après l'article L. 162‑14‑1 du même code, il est inséré un article L. 162‑14‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 162‑14‑1‑1 – Une commission de la télémédecine est créée auprès de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Cette commission, présidée par le directeur général de l'Union ...

À l'alinéa 29, après le mot : « maladie, », insérer les mots : « de la Fédération nationale de la mutualité française, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit la composition d'un comité technique chargé d'émettre un avis sur les expérimentations et leur mode de financement et de détermi...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « et des agences régionales de santé » les mots : « ,des agences régionales de santé et des organes représentant les professions de santé ». Exposé sommaire : Les organes représentant les professionnels de santé doivent être associés à la consultation prévue au sujet de ces expérimentations qui modifien...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant » les mots : « aux rémunération versées ». Exposé sommaire : L'article 8 du PLFSS pour 2018 fixe les conditions du dispositif complémentaire de réduction des cotisations patronales, en remplacement du CICE. Or, pour les entreprises en dé...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2018, un rapport sur la perte de recettes résultant, pour la sécurité sociale, de la contrebande et du trafic illégal des produits du tabac et sur l'efficacité du système de traçabilité de la production à la vente de ces produits. Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoit une augmentation d...

I. – À l'alinéa 3, substituer au nombre : « 6 » le nombre : « 7 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de Sécurité sociale résultant du I. est compensée à due concurrence par l'affectation d'une fraction supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée à ces organismes. » Exposé s...

Compléter l'alinéa 29 par la phrase suivante : « Ce décret précise les modalités de déclaration des conflits d'intérêts des professionnels de santé et structures proposant leur participation aux expérimentations prévues au présent article, et notamment les liens d'intérêts, directs ou indirects, qu'ils ont ou ont eus au cours des cinq années p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article 50 prévoit la fin de l'opposabilité des Conventions Collectives dans le cadre de la négociation des CPOM, qui est une étape supplémentaire de la responsabilisation des gestionnaires. Pour autant le décret budgétaire n° 2016‑1815 du 21 décembre 2016 permet la reprise des excédents des CPOM ...

I. – Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le IVter de l'article L. 313-12 est ainsi modifié : «a) Le troisième alinéa du A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces établissements et services, le contrat peut prévoir une modulation du tarif en fonction des objectifs d'activité mentionnés au deuxième alinéa du...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Il précise également les modalités de déclaration d'intérêts des professionnels de santé, structures, prestataires et distributeurs de matériel participant aux expérimentations dérogeant à l'article L. 4211‑1 du code de la santé publique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer qu'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une augmentation de la CSG (de 6,6 % à 8,3 %) pour les pensionnés d'invalidité qui y sont soumis. En 2016, on estime à 1,1 million le nombre de pensionnés d'invalidité, tous régimes confondus. Cette hausse de 1,7pt de CSG ne fera l'objet d'...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis – Lea du 3° du I n'est pas applicable à la prestation mentionnée à l'article L. 245‑1 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elle est employée à dédommager un aidant familial dans les conditions prévues à l'article L. 245‑12 du même code, et que son montant mensuel net n'excèd...

Après l'article L. 165‑1‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑1‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 165‑1‑4. –Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices, dont la prescription médicale date de moins d'un an peuvent être remboursés par l'assurance maladie, dans les co...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 1 substituer au mot : « mars » le mot : « avril ». II. – En conséquence, rédiger ainsi les deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 3 : III. – En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au montant : « 261 € » le montant : « 245 € ». IV. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer au montant : « 218 € » le ...