Projet de loi de finances rectificative pour 2017

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j'ai l'honneur de mener cet ultime baroud d'honneur budgétaire au nom de mon groupe parlementaire !

Malgré des indicateurs économiques extrêmement favorables, malgré une croissance retrouvée en Europe, malgré des taux d'intérêt toujours bas, malgré un pétrole relativement bon marché, l'ambition affichée par ce PLFR est extrêmement modeste, alors que le déficit de l'État ne cesse de se creuser : 7 % de plus qu'en 2016. Tant le Haut Conseil des...

Plus prosaïquement, M. le ministre nous a dit que la répétition fixait la notion, et il a bien raison. Ne mettons pas en place le prélèvement à la source car c'est une aberration ! Ne nous embarquons pas dans une réforme inutile, dangereuse et insoluble, dont les effets pervers sont pour l'instant différés mais dont les contribuables finiront i...

Les amendements à venir portent sur un sujet important, que nous avons déjà évoqué en première lecture du PLFR. La réforme instaurant le prélèvement à la source aura des conséquences notables pour les familles. Voilà pourquoi nous proposons d'abroger purement et simplement l'article 60 de la loi de finances initiale pour 2017. Nous estimons en ...

On voit que la réforme peut avoir un impact sur les jeunes, les agriculteurs et sur tous ceux qui participent à l'économie. L'objet du présent sous-amendement, imaginé par notre collègue Le Fur, est de prendre en compte l'ensemble des réductions et crédits d'impôt pour déterminer le taux de prélèvement applicable dans le cadre du prélèvement à...

Si nous avons déposé des sous-amendements, ce n'est pas du tout pour refaire le débat mais parce que, du fait de notre procédure, c'est le seul moyen de rétablir une rédaction du Sénat en cas d'amendement du Gouvernement ou du rapporteur. Sinon, une seule lecture serait nécessaire. Il s'agit, en l'occurrence, d'insister à nouveau sur le cas de...

… des problèmes sanitaires – on l'a bien vu dans certaines régions – et la volatilité des prix mondiaux – il conviendrait d'ailleurs que nous reparlions de cette problématique. Le présent sous-amendement, imaginé par notre collègue Le Fur, vise à prendre en compte la volatilité structurelle des résultats issus de l'activité agricole en levant l...

Ce sous-amendement est important pour appeler l'attention sur le cas des jeunes agriculteurs. Il serait regrettable de bâtir un monde nouveau en faisant table rase du passé alors que des dispositifs intéressants soutenaient cette population. Ceux que, sur le terrain, on appelle les JA sont éligibles, au cours de leurs soixante premiers mois d'a...

Comme vient de la rappeler ma collègue Marie-Christine Dalloz, chaque année, les cotisations au régime Préfon-retraite viennent en déduction du revenu net professionnel. Aussi le présent sous-amendement propose-t-il que soient déduites des revenus de 2019 les cotisations à l'épargne retraite effectuées en 2018. Comme il est expliqué dans l'expo...

J'appelle votre attention sur la catégorie des revenus dits « exceptionnels ». Vous le savez, un certain nombre de nos concitoyens – je pense notamment aux commerciaux – n'ont que de faibles revenus fixes, car une grande partie de leur rémunération est liée à la réalisation d'objectifs. Les revenus exceptionnels sont ainsi fondamentalement liés...

Je veux nourrir la réflexion de chacun sur l'incidence d'une année blanche. Regardons ce qui s'est passé pour les dons : on a assisté, au premier semestre, à un effondrement. C'est une preuve que l'effet année blanche joue.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'espère que vous êtes encore connectés malgré l'heure tardive.

Monsieur le rapporteur général, alors que l'alinéa 14 de cet article revêt une importance considérable, votre rapport me semble en présenter une vision tronquée. Je rappelle que le Sénat a voté l'amendement de M. Chaize, qui cible l'exonération d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l'IFER, proposée dans le cadre de ce PLFR, ...

Il faut s'arrêter deux minutes sur le principe de l'IFER, laquelle s'imposait aux seules lignes de cuivre et qui, à la suite de la proposition du Gouvernement et de la commission, s'imposera aussi à la fibre. Cette dernière souffrira donc d'un manque de compétitivité, ce qui n'était pas le cas avant. Autre élément : le principe du plafonnement...

Nous sommes partis d'un projet de loi de finances rectificative avec une intention temporelle, en particulier autour de cette idée du montant minimum et d'un coefficient…

J'ai fait partie d'une commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels. Or cela s'est très mal passé. Pourquoi ? Parce que les services étaient incapables de nous donner…

Le problème qui s'est posé pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est que nous ne disposions d'aucune étude d'impact. Nous avons consulté les commissions communales des impôts directs locaux, qui n'en disposaient pas non plus. Donc, nous ne savions pas ce que la révision allait donner. Et, aujourd'hui, un certain nombr...

… on nous dit : « Attendez, c'est problématique, vous ne comprenez rien ! » En l'espèce, nous soulevons une vraie question et je vous demande – autrement, nous ne servons à rien et nous pouvons aller nous coucher sans même examiner ce PLFR – …

… de discuter cet amendement jusqu'au bout : expliquez-nous quels sont les effets de la révision et nous apprécierons si elle est pertinente ou non pour l'intérêt de la France.

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, hier soir, M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, nous a expliqué que le dispositif de...