Bioéthique
(Article 4)

Monsieur le garde des sceaux, j'étais un peu perdu, tout à l'heure, face à vos collègues du Gouvernement qui, siégeant au banc, n'apportaient pas de réponse juridique à l'une de mes préoccupations. Je vous livre donc ma question. Prenons une personne qui n'a pas encore changé de sexe à l'état civil – elle est encore une femme – et qui accède à ...

Le nouveau monde est assez imprévisible : nous ne savons pas trop où nous irons. S'agissant des hommes transgenres qui n'ont pas encore changé de sexe à l'état civil, vous renoncez à assurer une filiation sérieuse, vous en remettant à l'appréciation des juges. Bon ! Mais vous me donnez ainsi l'impression que vous n'êtes pas prêts à établir une ...

Dans le cas d'une femme seule auquel arriverait un accident de la vie laissant l'enfant orphelin, l'enfant issu d'un tiers donneur, devenu majeur, pourrait accéder à l'identité du donneur, et le rencontrer peut-être. Celui-ci peut ne pas avoir d'enfant. S'ils sont d'accord, qu'est-ce qui pourrait les empêcher d'établir un lien de filiation ?

Monsieur le garde des sceaux, la légèreté de vos réponses m'inquiète. Pagnol disait aussi qu'il est permis de mentir aux enfants lorsque c'est pour leur bien.

Cette phrase figure aussi dans l'oeuvre de Pagnol. S'il vous inspire pour fonder notre futur droit de la filiation, je m'inquiète. Je vous pose à nouveau ma question car, hélas, vous avez pris l'habitude de ne pas nous répondre alors que nous avons besoin d'être rassurés quant au sort des enfants qui naîtront demain. Admettons que la mère céli...

Cette hypothèse improbable, pour reprendre vos propos, découle de l'ouverture de la PMA aux femmes seules. Comment pouvez-vous garantir que, demain, aucune femme seule ne succombera à un accident de la vie ? Je ne le souhaite pour aucune, mais comment pouvez-vous l'assurer ?

Cet article 4, bricolé à la dernière minute pendant l'examen en commission spéciale, bouleverse la filiation. Pourquoi avoir balayé la proposition plus solide du Sénat, qui respecte d'une part le principe que la femme qui accouche est reconnue comme la mère, et permet d'autre part l'adoption par la deuxième femme du couple ? Afin de sauvegarder...

Monsieur le garde des sceaux, le texte que nous examinons ne correspond pas à la version qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale il y a neuf mois : il s'agit d'une nouvelle version, bricolée au dernier moment, dont nous n'avons eu connaissance qu'au cours des travaux de la commission spéciale. Mes collègues du groupe Les Républicains et...

C'est inquiétant. Comprenez que nous soyons impatients d'obtenir des réponses : la filiation est un sujet capital. Il s'agit de protéger les enfants. Si des conflits en matière de filiation surviennent à l'avenir, il faudra les traiter. Il est donc important que vous nous répondiez.

Le Sénat avait pourtant fait une proposition plus solide juridiquement ! Et vous ne répondez pas à la question !

Monsieur le garde des sceaux, la proposition du Sénat sur l'adoption est très solide, puisque le tribunal n'aurait qu'un seul mois pour rendre son jugement, contre six dans les autres procédures d'adoption. Les conditions habituelles ne sont donc pas prévues dans le cas spécifique de l'AMP. J'ai l'impression qu'après la nuit précédente, qui fu...

Vous donnez l'impression de vouloir faire passer votre projet quoi qu'il en coûte, comme dirait le Président de la République – y compris au prix de la solidité du droit de la filiation. En fait, vous commettez une erreur de considération. On peut parler d'égalité pour des situations identiques, ce qui n'est pas le cas ici.

Ce qui doit nous préoccuper, c'est l'égalité entre les enfants dans des situations identiques. Pour la femme qui accouche, la filiation se fait par l'engendrement – rédaction meilleure que la précédente. Quand une femme n'accouche pas, la filiation est d'élection.

… qui existe déjà. Or la rédaction que vous proposez – on a parlé à son propos d'invention – reviendrait à admettre une forme de filiation contractuelle. On voit bien où cela peut mener : à la gestation pour autrui. Nous n'évoquons que les couples de femmes, mais je suis également préoccupé par les couples hétérosexuels qui ont recours à un ti...

C'est important pour le législateur, car ces alinéas sèment le trouble ! En effet, ils tendent à aider les femmes à faire reconnaître un acte qui, jusqu'à maintenant, était interdit dans notre pays. Comment peut-on s'assurer que la femme qui n'a pas accouché est bien, depuis l'AMP réalisée à l'étranger, le parent ? Cette disposition ne pourrai...

Madame la rapporteure, lorsque je relis l'article 311-20 du code civil, j'y trouve le mot « homme » ; lorsque je lis l'article 342-10 que vous inventez dans ce projet de loi, je ne l'y trouve plus !

Je vais lancer un avis de recherche : je le répète, dans votre article 342-10, il y a la femme et les couples de femmes, mais il n'y a plus l'homme. Cette disparition n'est pas seulement symbolique : c'est très important !

Monsieur le ministre, nous attendions de vous une réponse juridique et vous répondez par un slogan politique. Ce n'est pas une réponse de garde des sceaux.

Nous parlons d'un titre du code civil, de la filiation, de l'adoption et de leurs modalités. Le sujet est sérieux, faites-nous des réponses juridiques.

La solution du Sénat avait le mérite de ne pas modifier les fondements de notre droit de la filiation et d'utiliser les règles existantes conformément à la réalité. Ce n'est pas rien, la réalité, monsieur le garde des sceaux, quand on fait du droit ! Soit la femme accouche et devient mère par ce biais – mater semper certa est, puisque vous voul...