Bioéthique
(Article 14)

Après l’article L. 2122‑1 du même code, il est inséré un article L. 2122‑1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 2122‑1-1. – Toute femme enceinte est informée, à l’occasion des examens prénataux mentionnés à l’article L. 2122‑2, de l’existence de cellules souches contenues dans le sang de cordon ombilical et de leurs indications thérapeutiques ainsi que d...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’Agence de biomédecine remet un rapport annuel au Parlement sur l’avancée des travaux français sur les cellules souches pluripotentes induites en les comparant aux travaux menés au Japon,leader mondial. » Exposé sommaire : La France, en se concentrant sur la recherche sur l’embryon et les cel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’interruption médicale dont les dispositions sont prévues l’article L2213‑1. est une opération lourde, à un terme avancé de la grossesse et pour des motifs médicaux. Il est difficilement concevable de la pratiquer sans autorisation parentale et dans le secret, surtout que la mineure non émancipée aura...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et les informer de la possibilité de bénéficier d’un entretien psychosocial dont l’objet est de permettre au professionnel d’évaluer leurs besoins en termes d’accompagnement tout au long du parcours d’assistance médicale à la procréation ». Exposé sommaire : Les parcours de procréation médicalement assi...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « Les protocoles de recherches mentionnés au I ne peuvent avoir pour objet la modélisation de pathologies et le criblage de molécules. » Exposé sommaire : Il est avancé aujourd’hui que, pour la recherche de l’industrie pharmaceutique, les cellules souches embryonnaires humaines peuvent être rempl...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La modification, par l’usage des nouvelles technologies, de caractéristiques physiques d’un embryon humain est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’usage des nouvelles technologies à des fins telles que le choix de la couleur des yeux, de la couleur des cheveux ou enc...

Supprimer les alinéas 18 à 33. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient de créer un régime de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines distinct du régime de recherche sur l’embryon humain. Sortir les CSEh du régime légal de la recherche sur l’embryon et ne les soumettre qu’à une simple déclaration est une proposition qui : -...

Conformément à sa compétence définie à l’article L. 1412‑1 du code de la santé publique, le comité consultatif national d’éthique évalue tous les trois ans la politique de dépistage prénatal et de diagnostic pré-implantatoire. L’avis rendu à cette occasion fait l’objet d’un débat au Parlement. Exposé sommaire : Il est important que les dispos...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « proposés » le mot : « désignés ». Exposé sommaire : Cet amendement vous propose que les personnalités soient désignées et non proposées afin de renforcer l’autonomie de l’organisme consultatif.

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « suspectée » le mot : « présumée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le premier alinéa de l’article L. 1245‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le placenta est prélevé en vue de l’éventuelle utilisation ultérieure au bénéfice de l’enfant des cellules du sang de cordon ombilical, le consentement préalable de la donneuse est requis, après qu’elle a été informée d...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1412‑1-1 du code de la santé publique, après le mot: « projet », sont insérés les mots : « ou proposition ». Exposé sommaire : Le caractère obligatoire du recours aux Etats généraux de la bioéthique ne concerne que les projets de loi. Il est indispensable d'inclure les propositions de lo...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’agrégation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires est interdite. » Exposé sommaire : L’alinéa 1er de l’article L 2151-2 du code de la santé publique et l’alinéa 2 de l’article 18 de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 a pour objet de mettre fin à la conservation des embryons humains qui ne font plus l’objet d’un projet parental et sont proposés par les couples concernés à la recherche, mais ne sont pas inclus dans un protocole de recherche après un délai de cinq ans de conservation. Si cet article met ...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Extraire des cellules souches embryonnaires d’un embryon humain implique la destruction de l’embryon. L’alinéa 21 prévoit la dérivation de cellules souches embryonnaires en France, sans condition, sur simple déclaration faite à l’ABM. Il s’agit d’un encouragement sans restriction à la destruction d’emb...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : « et remise, si la personne le souhaite, par le médecin ». Exposé sommaire : Il est essentiel qu’avant de prendre quelque décision que ce soit, la femme enceinte puisse être conseillée par le médecin face aux choix des associations.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « En cas de diagnostic sur l’embryon humain d’une anomalie potentiellement responsable d’une maladie génétique, la femme enceinte reçoit du médecin membre du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal un dossier-guide, mis à jour au moins une fois par an, comportant l’énumération des droits, a...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « IIbis(nouveau). – Au deuxième alinéa du même article L. 1125‑3, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces autorisations font l’objet d’une publication au journal officiel. » Exposé sommaire : Depuis la loi bioéthique de 2004, les études sur l’embryon humain (supprimées par la loi de 2013) fai...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le consentement libre et éclairé du donneur, y compris sur ses données, et du receveur est recueilli. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de prévoir le consentement libre et éclairé du donneur et du receveur en cas de collecte de selles.

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « Le produit d’obtention de l’agrégation de cellules souches embryonnaires avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Il est mis fin à leur développement au plus tard au quatorzième jour a...