Bioéthique
(Article 16)

À l’alinéa 40, substituer aux mots : « Vérifier la motivation » les mots : « S’assurer de la volonté ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi en première lecture. Il y a une différence sémantique entre la « motivation » qui est la force qui pousse à agir et la...

Au début de l’alinéa 39, supprimer les mots : « Le ou ». Exposé sommaire : Pour ces entretiens, il convient de prévoir la consultation de plusieurs médecins et non d’un seul. Il convient de favoriser la collégialité.

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « , d’un psychologue ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie ». les mots : « ou d'un psychologue spécialisé en psychiatrie ou psychologie de l’enfant et de l’adolescent ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement du texte adopté au Sénat permettant de préciser l...

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « un ou plusieurs médecins et autres professionnels de santé ». les mots : « les membres ». Exposé sommaire : Cet alinéa vise à rétablir la rédaction adoptée au Sénat. Il s'agit d’élargir les possibilités d’entretiens des personnes engagées dans une démarche d'AMP peuvent avoir de...

Substituer à l’alinéa 35 les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 2141‑7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle est également mise en œuvre dans les cas prévus à l’article L. 2141‑2‑1. « Une étude de suivi peut être proposée au couple receveur, qui y consent par écrit. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vous propose d...

À la fin de l’alinéa 24, substituer aux mots : « un problème de qualité affecte ces embryons » les mots : « ces embryons sont endommagés ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vous propose de limiter la non-utilisation des embryons conservés pour une nouvelle tentative de fécondation in vitro aux cas où les embryons ...

Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : Cet alinéa permet aux couples de consentir à ce que les embryons fassent l’objet de recherches. Toute recherche sur l’embryon était interdite auparavant compte tenu de sa nature et des problèmes éthiques évidents que cette recherche pose. Des dérogations ont été ouvertes sous prétexte de promesses de...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à permettre à chacun des membres du couple candidat à l’assistance médicale à la procréation, de pouvoir disposer librement de ses gamètes. C’est là étendre trop largement la notion de liberté de disposer de ses gamètes. Il ne convient pas de « fabriquer » un enfant au gré des «...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Dans le cas d’un couple de femmes, l’enfant à naître est issu de l’ovocyte de celle qui porte l’enfant et d’un gamète d’un donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir au minimum un lien biologique en demandant que l’ovocyte provienne de la femme qui portera l’enfant.

Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocytes de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 16‑8 du code civil dispose que le don des éléments du corps doit être anonyme : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’u...

À l’alinéa 19, après le mot : « vitro », insérer les mots : « et in vivo ». Exposé sommaire : Il convient pour les fécondations in vivo également d’exclure la possibilité d’inséminer à la fois des ovocytes et des spermatozoïdes étrangers tous deux à la femme. C’est l’objet de cet amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’extension des possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques telle qu’elle figure dans le projet pose plusieurs problèmes. - En permettant qu’elle bénéficie aux père et mère du donneur, elle va au-delà de la réserve d’interprétation exprimée par la France lors de la ratification d...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : La pratique des dons croisés d’organes, couplée à la possibilité du don affectif, fait courir un risque significatif de trafic d’organes. Pour limiter ce risque autant que faire se peut, il convient de ne pas en étendre les possi...

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « reconnaissance » le mot : « déclaration ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer au mot : « reconnaît » le mot : « déclare ». III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 22, substituer au mot : « reconnaissance » le mot : « déclaration ». III. – En conséquence, procéder ...

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : « conçus », insérer les mots : « et destinés à être utilisés ». Exposé sommaire : Tel que le nouvel article L. 2141-9 du Code de la santé publique est rédigé, il semble possible de faire circuler des embryons conçus en France en dehors des frontières nationales pour permettre la poursuite...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : L’article L. 2141-7 du Code de la santé publique, que l’alinéa 35 de l’article 1er du présent projet de loi entend abroger, prévoit que l’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, que l’on nomme aussi procréation hétérologue ou exogène, présente un caractère subsidiaire par rapport aux t...

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « médicales » insérer les mots : « , notamment au regard du développement de la technique de conservation des ovocytes et du transfert unique d’embryon ». Exposé sommaire : En 1994, la conservation des embryons avait été autorisée car, si l’on savait conserver les spermatozoïdes, il n’éta...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , l’efficacité des techniques mises en œuvre et les limites dans lesquelles la solidarité nationale doit prendre en charge le traitement médical de l’infertilité ». Exposé sommaire : L’alinéa 14 de l’article 1er apporte des précisions opportunes s’agissant de la condition liée à l’â...

Après le mot : « aucune », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « discrimination. » Exposé sommaire : Tel qu’il est rédigé, l’alinéa 4 est à la fois trop large et trop restreint. Il est d’abord trop large parce qu’il interdit « toute différence de traitement » et emploie l’adverbe notamment. Dès lors, l’application de ce texte interdirait ...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – L’intitulé du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par les mots : « et procréation assistée ». II. – En conséquence, après le même alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À l’article L. 2141‑1, après chaque occurrence du mot : « procréatio...