Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 2)

Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et les agents territoriaux ». Exposé sommaire : L’article 4 B du code général des impôts dispose que les agents de l’État qui exercent leurs fonctions dans un pays étranger sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France lorsqu’ils ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La suppression du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) dans le projet de loi de Finances 2020 impactera injustement les ménages intermédiaires possédant une chaudière gaz à très haute...

I. – Le 2°ter de l’article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2°ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ; ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code géné...

I. – L’article 278 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un taux majoré de taxe sur la valeur ajoutée fixé à 33 % s’applique aux produits suivants : «a) Les bières dont le taux d’alcool est supérieur à 10 % «b) Les magazines et revues à caractère pornographique ». II. – Le I s’applique aux opérations po...

À l’alinéa 77, supprimer les mots : « 50 % de ». Exposé sommaire : L’alinéa 77 prévoit les sanctions opposables au contribuable ayant bénéficié du crédit d’impôt et de la prime cités dans ce même article 4. Il prévoit une amende de 50 % de l’avantage fiscal indûment obtenu. Or, une telle fraude devrait entrainer le remboursement total de l...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Le 11° de l’article 7 prévoit de borner dans le temps le crédit d’impôt défini par l’article 244quater M du Code général des impôts en le limitant aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. Or, ce crédit d’impôt est dédié aux chefs de très petite entreprise. L’acte I des r...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € » III. – E...

I. – Substituer aux alinéas 6 à 59 les deux alinéas suivants : « Après le 8 du I de l’article 278sexies du code général des impôts, il est inséré un 8bis ainsi rédigé : « 8bis Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l’hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des...

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après la première ligne du tableau de l’alinéa 47, insérer la ligne suivante : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € ». III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes...

I. – Le IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements qui ont fait l’objet des travaux mentionnés aux 2° , 3° et 4° du B, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des...

I. – À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2020, la réduction d’impôt de l’article 199 novovicies du code général des impôts s’applique aux acquisitions de logements situés dans les communes classées dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements en...

I. – Au A du II de l’article 28 de la loi n° 2017‑1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, après le mot : « classées », sont insérés les mots : « , par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements e...

I. – Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante : « Pour les livraisons d’immeubles à construire, il s’applique aux immeubles achevés à compter du 1er décembre 2019, y compris aux sommes versées en paiement du prix avant la date d’achèvement » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est c...

I. – À l’alinéa 50, substituer aux mots : « dont les acquéreurs sont les » les mots : « destinés aux ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impô...

I. - À l’alinéa 48, supprimer le mot : « neufs ». II. - En conséquence, à l’alinéa 49, après le mot : « personne, » insérer les mots : « les redevances perçues par l’organisme de foncier solidaire au titre du bail réel solidaire, ainsi que ». III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est...

I - Supprimer les alinéas 32 à 34. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Les alinéas 32 à 34 de l’article 8, tel que pr...

I. – Compléter l’alinéa 24 par les mots : « ou de rénovation urbaine ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L’articl...

I. – Compléter l’alinéa 24 par les mots : « ou d’une décision de financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain le cas échéant ». II. – En conséquence, aux alinéas 26 et 73, procéder au même complément. III. – II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « I...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «c) Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; » Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (livraison à soi-même). Alo...

I. - Après l’alinéa 27, insérer les alinéas suivants : «c) Dans les territoires couverts par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation. ». II. - En conséquence, compléter la 3ème ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 61 par les mots : ...