Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2828A (Irrecevable)
Publié le 16 octobre 2019 par : Mme Lacroute, M. Aubert.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La suppression du Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) dans le projet de loi de Finances 2020 impactera injustement les ménages intermédiaires possédant une chaudière gaz à très haute performance énergétique (THPE).
On note que la définition du ménage intermédiaire concerne les ménages disposant d’un revenu fiscal de référence compris entre 18 960 € et 27 706 € pour une personne seule, hors Ile de France.
Or, il est objectivement démontré que ces équipements ont vocation à remplacer le parc des chaudières fioul et gaz existant, en contribuant à la diminution des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre.
Une suppression brutale du CITE sur les chaudières gaz à très haute performance énergétique n’est pas concevable aujourd’hui.
Dans le projet de réforme du CITE, l’aide pour les ménages intermédiaires s’élèverait, coup de pouce chauffage compris, à 600 €, pour un équipement dont l’administration évalue les coûts de travaux (fourniture et pose) à plus de 4 800 €.
Le reste à charge représente un montant important pour que les ménages puissent engager massivement de tels travaux.
En l’état actuel des solutions techniques, le remplacement des anciennes chaudières gaz et fioul par les seuls équipements EnR (équipements fonctionnant aux énergies renouvelables) n’est pas envisageable dans l’immédiat pour des raisons techniques et financières.
Pour les ménages qui souhaiteraient remplacer ces équipements obsolètes, les chaudières gaz THPE constituent donc un moyen transitoire qu’il convient de continuer à soutenir, notamment dans les régions les plus froides.
À titre d’information, le coût d’une installation de chaudières gaz THPE s’élève à 4 800 € TTC, à comparer à celui de chaudières EnR [bois et pompe à chaleur (PAC)], allant de 12 000 € à 18 000 € TTC.
Pour ce faire, le Gouvernement doit accompagner, dans cette phase transitoire, les ménages aux revenus intermédiaires, qui sont aussi des publics exposés à la précarité énergétique.
Le CITE pour ces chaudières THPE serait néanmoins plafonné à 600 euros pour ces ménages aux revenus intermédiaires.
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