Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2861A (Adopté)
Sous-amendements associés : 2989A
Publié le 16 octobre 2019 par : M. Giraud, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Leclerc, M. Abad, M. Cinieri, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lorion, M. Gosselin, Mme Poletti, M. Simian.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 2(A) (consulter les débats)
Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et les agents territoriaux ».
Exposé sommaire :
L’article 4 B du code général des impôts dispose que les agents de l’État qui exercent leurs fonctions dans un pays étranger sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France lorsqu’ils ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus.
Le présent amendement étend cette règle aux agents territoriaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.