Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
(Article 46)

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’expérimentation des parcours de soins et de la prise en charge des personnes souffrant de douleurs chroniques dans le cadre de projets pilotes prévue par l’article 94 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de fina...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier du renforcement de la lutte contre la douleur prévue par le point 2.1.8. du rapport sur les orientations de la politique de santé et de la sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditi...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles est supprimée. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le dédomm...

I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée ...

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741‑5 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 741‑5. – L’article L. 741‑16 s’applique aux cotisations dues au titre des allocations familiales. » ; 2° L’article L. 741‑16 est ainsi rédigé : « Art. L. 741‑16. – I. – Les employeurs relevant du régime de ...

Supprimer les alinéas 2 à 10. Exposé sommaire : Cet article prévoit par dérogation à l’article L. 161‑25 du Code de la sécurité sociale une revalorisation des certaines prestations de seulement 0,3 % pour les années 2019 et 2020. Pour rappel, l’article L. 161‑25 du Code de la sécurité sociale dispose que : « La revalorisation annuelle des m...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Dans cet article, il est prévu une réduction des IJ pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une IJ au taux majoré de 66,6 %, il s’agit par cet article de réduire l’IJ au taux de 50 %. Le risque est ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Les prestations mentionnées à l’article L. 511‑1 du même code ; ». Exposé sommaire : En 2020, l’article 52 conduit à ce que 100 millions d’euros supplémentaires vont être retirés aux familles via une nouvelle sous-indexation des prestations familiales. Le quasi-gel des prestations familial...

Le Parlement est destinataire d’un rapport, au plus tard au 1er janvier 2021, portant sur les conditions de modification de la rémunération des entreprises de répartition pharmaceutique suite aux discussions menées jusque là. Exposé sommaire : Les entreprises de répartition pharmaceutique assurent une mission de service public car elles ont l...

À l’article L. 162‑4‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « traitant », sont insérés les mots : « ou la sage-femme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux patientes suivies par des sages-femmes lors de leur grossesse, un maintien de leur indemnisation en cas de prolongation d’un arrêt de travail au même titre que si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à conserver la consultation obligatoire de non contre-indication à la pratique sportive. Cette consultation est pour les enfants et adolescents en bonne santé souvent la seule consultation médicale périodique. En effet, le dispositif des visites obligatoi...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Le décret est pris en Conseil d’État après une consultation préalable des acteurs concernés. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à prévoir un travail de co-construction avec les acteurs concernés pour répondre au problème des pénuries de méd...

I – L’article L. 241‑18 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «Art. L. 241‑18. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l’article L. 241‑13, lorsqu’elle entre dans le champ d’application de l’article L. 241‑17, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d’un ...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induites par les mesures d’urgences économiques et sociales décidées par le Gouvernement en fin d’année 2019 (dites mesures « gilets jaunes »). L’objet de cet a...

I. – Le I de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations versées aux salariés à temps partiel au titre des heures de dépassement de leur durée de travail fixée au contrat définies aux articles L. 3123‑25 et L. 3123‑28 du code du travail dans leurs rédactions antérieures à la l...

Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation des causes des disparités tarifaires observées entre départements et entre établissements de santé en matière d’offre de soins psychiatriques. Exposé sommaire : Les disparités tarifaires observées en matière d’offre de soins psychiatri...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 162‑4‑1, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « et les sages-femmes ». 2° À l’article L. 162‑4‑4, après la première occurrence du mot :« le médecin », sont insérés les mots : « et les sages-femmes ». 3° À l’article L. 321‑1 les mots : « et...

Supprimer les alinéas 9 à 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes du budget de la sécurité sociale induites par les mesures d’urgences économiques et sociales décidées par le Gouvernement en fin d’année 2019 (dites mesures « gilets jaunes »). L’objet de cet amendement n’est pas de reve...

Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. - Le 12° du III entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : L’article 25 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale porte, notamment, une réforme majeure du financement de la psychiatrie en France. Le Gouvernement souhaite ainsi redéfinir « u...