Projet de loi de finances pour 2020
(Après l'article 58 (amendements appelés par priorité))

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire a créé un nouveau mécanisme d’accession à la propriété pour favoriser des opérations d’accession très sociale en instituant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a mis en place une mesure visant à inciter, via un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) applicable aux plus-values, la transformation de bureaux ou commerces en loge...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Certaines mesures produites par l’Etat, indépendamment des décisions prises par les collectivités territoriales, ont un impact sur l’évolution de leurs dépenses. Dans sa décision1 rendue sur la loi ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2019, en son article 141, a supprimé l’exonération d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises octroyée aux syndicats professionnels en considération de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de permettre aux regroupements d’exploitants agricoles, quelles que soient leurs formes juridiques, de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Élément fort de la politique familiale, le quotient familial a été fortement plafonné en 2012 de puis en 2013, en passant de 2 336 euros à 1500 euros. Or le quotient familial est un atout non néglig...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Alors que la stratégie nationale bas carbone planifie le zéro émission net d’ici 2050 en France, cet amendement vise à distribuer une partie de la TICPE (1 €/tonne de Carbone) au profit du fonds stra...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire a créé un nouveau mécanisme d’accession à la propriété pour favoriser des opérations d’accession très sociale en instituant...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attribuer une partie du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement des services de mobilité dans les territoires peu dens...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre du calcul de l’atteinte des objectifs portant sur l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, des difficultés techniques sont susceptibles d’apparaitre notamment sur la définiti...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’acquéreur d’un logement neuf ne peut bénéficier de la réduction d’impôt dite « Pinel » que si ce logement est achevé dans un délai de trente mois à compter de la signature de l'acte authentique d'a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a mis en place une mesure visant à inciter, via un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) applicable aux plus-values, la transformation de bureaux ou commerces en loge...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit une plus forte réduction d’impôt du droit de consommation sur l’alcool pour les bouilleurs de cru non titulaires de l’allocation en franchise, de 50 % à 75 %, dans la limite de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’acquéreur d’un logement neuf ne peut bénéficier de la réduction d’impôt dite « Pinel » que si ce logement est achevé dans un délai de trente mois à compter de la signature de l'acte authentique d'a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le PTZ a cessé de bénéficier aux acheteurs dans le neuf en zone B2 au 31 décembre 2019, après deux années d’un PTZ dont la quotité est réduite de moitié par rapport à 2017. Les chiffres de la produc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur proposition du Gouvernement, l’article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. La loi de finances pour 2019 a repoussé l’entrée en vigueur de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L.1111-10 du CGCT, en application de l’article 9 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003, exige une part de 20% d’autofinancement de la collectivité territoriale qui est maître d’ouvrage. D’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de favoriser les opérations d’accession à la propriété destinées aux ménages modestes, le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article complète les article 793 et 793 bis du code général des impôts en vue de réduire les droits de mutation auxquels sont soumis les dons de parts de groupements fonciers agricoles et de grou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de distribuer une partie de la TICPE (1 €/tonne de Carbone) au profit du fonds stratégique de la forêt et du bois et au secteur agricole afin d’augmenter le stockage de...