Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF179C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Forissier, Mme Corneloup, M. Masson, M. Lurton, M. Bazin, M. Abad, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Dive, M. Rémi Delatte.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 69(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à faire passer le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 % pour apporter une meilleure équité fiscale aux salariés de nos entreprises à marges faible assujetties à l’impôt sans traitement de faveur à l'inverse des GAFAM, en préservant l'exit tax, tout en taxant davantage les transactions financières.
C'est une question de justice fiscale et de bon sens économique puisque cette TTF permettra en outre de financer la solidarité internationale et la lutte contre les changements climatiques en générant - d’après les experts - 1,2 milliard de recettes supplémentaires.
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