Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Les indemnités des élus, lors de leur fixation et à chaque modification font l’objet d’une délibération, et sont donc par nature publiques. Afin d’éviter d’alourdir le travail d’une Administration aux moyens de plus en plus contraints, il est proposé de supprimer l’obligation de fournir un ét...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « L’employeur laisse le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale dans la limite de vingt jours ouvrables au candidat : » ; « 1° B Le 1° est ainsi rédigé : « « 1° À l’Assemblée nat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de revenir à la version initiale de l’article L. 1212‑1 du CGCT.

Après le mot : « électif », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement laisse la possibilité aux parlementaires, membres du Conseil national d’évaluation des normes, d’y être élus vice-président ou président.

À l’alinéa 16, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allongement le délai dont dispose le chef d’établissement pénitentiaire pour transmettre la demande d’inscription sur les listes électorales.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au trentième alinéa de l’article L. 244‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « et les indemnités de fonction des élus locaux ». » Exposé sommaire : L’examen du texte au Sénat a permis de clarifier l’articulation entre les indemn...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur la représentation des communes touristiques dans les instances de décision des intercommunalités. Exposé sommaire : Aujourd’hui, l’octroi des sièges de conseillers communautaires dans les instances intercommunales est basé sur la population municipale qui ne prend...

Le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « , sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : L’article L512‑1 du Code de la sécurité intérieure permet la mutualisation d’agents de police municipale entre plusieurs co...

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 : « 2bis. Au vu des circonstances locales, le représentant de l’État dans le département peut déléguer à un maire qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées aux 1 et 2. Cette délégation est décidée par arrêté. Le représentant de l’État dans le département ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi Engagement et Proximité prévoit que « les conseillers municipaux […] sont destinataires d’une copie de la convocation adressée aux conseillers communautaires ou aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l’organe délibérant de l’établissement public de co...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 247‑1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont cho...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre des représentants des collectivités et leurs groupements ne peut être inférieur à 50 % du total des membres qui composent la commission. » Exposé sommaire ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 2121‑30‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : «Art. L. 2121‑30‑1. – Pour l’application de l’article 75 du code civil, le maire peut affecter à la célébration de mariages tout lieu communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territo...

Rétablir cet article dans sa rédaction suivante : À la fin du troisième alinéa de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à rétablir ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR vise à supprimer cet article qui prévoit que la liste des adjoints dans les communes de plus de 500 habitants, soit composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Il est proposé de conserver l’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales dans ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le III de l’article L. 5211‑41‑3 est ainsi modifié : «a) Le troisième alinéa est ainsi modifié : « – le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les compétences transférées à titre supplémentaire… (le res...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La sous-section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5211‑17‑1. – I. – Dans les conditions prévues au présent I, une ou plusieur...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les communes membres d’une communauté d’agglomération qui n’exercent pas, à la date de publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, peuvent s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de ...