Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes décale au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des co...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de la discussion parlementaire. C’est pourquoi le délai offert doit être allongé. Le projet de loi a été prés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les chapitres III et IV du Titre IV « Dispositions spéciales à l’élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris » renvoient aux dispositions prévues pour les communes de plus ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 du CGCT fixent le régime juridique de la protection fonctionnelle susceptible d’être accordée aux élus municipaux. Ces dispositions prévoient en outre, pour tout...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transféré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR propose de supprimer cet article. En effet, il abaisse le seuil d’habitants par commune de 1 000 à 500 habitants conditionnant l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste paritaire. Ce nouveau seuil s’appliquerait à compter des élections municipales de 2026. Le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; « 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Lee du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa popu...

À l’alinéa 12, substituer au mot : « obligatoire » le mot : « facultative ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR vise à rendre facultative la conférence des maires dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) sauf quand son bureau comprend déjà l’ensemble des maires des communes membr...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 » les mots : « en application de l’article L. 133‑11 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « du classement en station de tourisme » les mots : « de la dénominat...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « touristiques », insérer les mots : « et celles ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « station de » les mots : « commune touristique ou en station classée de tourisme en application des articles L. 133‑13 et L. 151‑3 du code du ». III. – En conséquence, à l...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après la même première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées en application de l’article 3 de la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à l...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transfert au 1er janvier 2026. Le transfert de ces compétences aux communautés de communes doit rester le résultat d’un libre choix et la date-butoir de 2026 doit être supprimée.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes décale au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des co...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de la discussion parlementaire. C’est pourquoi le délai offert doit être allongé. Le projet de loi a été prés...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : « 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ; « 2° Le II de l’article 66 est abrogé. « II. – L’article 1er de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œu...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase de l’article L. 2224‑12‑1, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « , à titre de résidence principale d’une part, ou à titre de résidence secondaire d’autre part » et les mots : « une catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories » ; » Exposé...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Après la même première phrase du même alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Dans les communautés de communes dont le territoire comprend des zones de montagne, délimitées en application de l’article 3 de la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à l...

À l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier » la date : « 31 décembre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la possibilité offerte aux communes par le présent projet de loi ne soit pas soumise aux aléas de la discussion parlementaire. C’est pourquoi le délai offert doit être allongé. Le projet de loi a été prés...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de transfert au 1er janvier 2026. Le transfert de ces compétences aux communautés de communes doit rester le résultat d’un libre choix et la date-butoir de 2026 doit être supprimée.