Renforcement du dialogue social
(Après l'article 3)

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 3121‑14, à l'intitulé de la section 3, à l'article. L. 3121‑28, à la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3121‑30, au 1° du I de l'article L. 3121‑33, au 3° de l'article L. 3121‑62, à l'article L. 3122‑9...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est supprimé. » Exposé sommaire : La réforme du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR) qui devait initialement entrer en application le 1er janvier 2018 et que le présent article propose de reporter, se traduit par la su...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « afin d'en garantir l'équilibre et la soutenabilité ; ». Exposé sommaire : Dans sa forme actuelle, le compte de prévention pénibilité est dramatiquement sous-financé depuis sa conception et fait craindre la nécessité d'augmenter significativement les cotisations des entreprises à moyen-terme. Pour mémoire...

À l'alinéa 2, après le mot : « adaptant », insérer les mots : « et en réduisant ». Exposé sommaire : A défaut de supprimer l'ensemble du dispositif pour repartir d'une page blanche, il convient a minima de réduire le nombre de facteurs de risques en écartant notamment ceux qui sont considérés comme inapplicables. Seraient éventuellement ...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et conditions » les mots : « , conditions et, le cas échéant, contreparties aux salariés ». Exposé sommaire : Parmi les objectifs poursuivis par le présent projet de loi figure la définition des conditions d'adaptation pour les TPE-PME de certaines stipulations d'un accord de branche afin de correspond...

Le chapitre II du titre VI du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 1262-2-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après la référence : « L. 1262-2, », sont insérés les mots : « et sous réserve de l'application du III du présent article, » ; b) Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 du présent projet habilite le Gouvernement à redéfinir l'articulation entre les accords de branche et les accords d'entreprise en prévoyant une logique de primauté par domaine : les domaines « obligatoires » dans lesquels les accords de branche ont la primauté ; les domaines « facultatifs »...

La première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du 2° de l'article L. 1111‑2, après le mot : « extérieure », sont insérés les mots : « et par un groupement d'employeurs » ; 2° Le chapitre III du titre V du livre II est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Modalités de calcul de l'effecti...

La seconde phrase de l'article L. 1242‑8‑1 du code du travail est complétée par les mots : « sauf lorsqu'il a été conclu par le salarié avec une petite et moyenne entreprise européenne et que son objet n'a pas été réalisé pendant les trente-six mois de sa durée initiale, auquel cas il peut, à titre exceptionnel, être renouvelé une fois pour la ...

Après l'article L. 1242‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1242‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 1242‑2‑1. – Un contrat de travail à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini, d'une durée minimale de dix-huit mois et maximale de quarante-huit mois, peut être conclu. « Ce contrat est régi par le titre IV d...

Le chapitre préliminaire du code du travail est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : «Art. L. 4. – Pour chaque nouvelle disposition introduite dans le présent code, une disposition existante est abrogée. » Exposé sommaire : Le présent amendement met en œuvre la proposition n° 25 du rapport Combrexelle, et vise à appliquer le principe ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 du présent projet vise à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de décaler d'une année l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt et d'aménager en conséquence les années de référence des mesures transitoires prévue au titre de sa mise en œuv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du présent projet de loi d'habilitation entend proroger l'échéance de la période transitoire prévue, pour le travail dominical dans « les communes d'intérêt touristique ou thermales », les « zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente » et les « périmè...

À l'alinéa 2 après la seconde occurrence du mot : « facteurs » insérer les mots « et plus particulièrement les troubles musculos-squelettiques ». Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 5 du présent projet vise à donner à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de modifier les règles de prise en compte d...

À l'alinéa 4, après le mot : « ancienneté », insérer les mots : « et incluant un plafond de dommages et intérêts établi en fonction de la capacité contributive de l'employeur ». Exposé sommaire : Le référentiel obligatoire prévu par cet article ne prend nullement en considération le cas particulier des employeurs les plus fragiles économiq...

L'article L. 2143‑16 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention ou un accord d'entreprise peut majorer les durées prévues au présent article. » Exposé sommaire : Plutôt que de majorer uniformément de 20 % le nombre d'heures de délégation des délégués syndicaux, il est proposé de limiter cette augmentation a...

Le dernier alinéa de l'article L. 1311‑18 du code général des collectivités territoriales est supprimé. Exposé sommaire : Quelle que soit l'ancienneté de l'occupation des locaux par un syndicat, cette mise à disposition relève de la libre administration des collectivités territoriales et s'exerce dans le cadre du droit de la propriété des per...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3 et à l'article L. 2312‑4, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt‑et‑un » ; 2° L'article L. 2312-5 est abrogé. Exposé sommaire : Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l'article L. 2312‑3, ...

Supprimer les alinéas 2 à 10. Exposé sommaire : Les alinéas 2 à 10 habilitent le gouvernement à définir : - les domaines dans lesquels la convention ou l'accord d'entreprise ne peut comporter des stipulations différentes de celles des conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels, - les domaines et conditions dans ...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « d'appréciation de la cause économique » les mots : « géographique et le secteur d'activité dans lesquels la cause économique est appréciée ». Exposé sommaire : Les règles actuelles régissant le licenciement économique des entreprises appartenant à un groupe conduisent à apprécier les difficultés écono...