Les interventions de Thibault Bazin sur ce dossier

56 amendements trouvés


08/07/2017 — Amendement N° 173 au texte N° 19 - Article 2 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « également exercer » le mot : « déléguer ». Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements défendus précédemment, il s'agit encore une fois de permettre aux entreprises de s'appuyer sur leurs représentants élus pour faciliter le processus de négociation et de conclusion d'accords. Cet amendement p...

08/07/2017 — Amendement N° 172 au texte N° 19 - Article 2 (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « seule instance », les mots : « instance unique de consultation et de négociation ». Exposé sommaire : Pour simplifier significativement les instances de représentants élus du personnel tout en permettant un assouplissement réel des conditions de l'accès à la négociation, il convient de préciser que l'i...

08/07/2017 — Amendement N° 171 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Les ordonnances envisagent la suppression de cette commission créée par la loi du 8 août 2016, dite loi « TRAVAIL » et dont le Groupe Les Républicains avait dénoncé lors des débats le caractère limité : la commission devait travailler en effet à droit constant, ce qui constituait un renoncement d'entré...

08/07/2017 — Amendement N° 169 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

Après le mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « par l'employeur pour valider un accord, notamment dans le cas prévu à l'article L. 2232‑12 du code du travail ; ». Exposé sommaire : L'extension du champ de l'accord majoritaire, qui permet de renforcer la légitimité des accords conclus, peut aussi créer des situations de...

08/07/2017 — Amendement N° 168 au texte N° 19 - Article 1er (Rejeté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « pouvant porter sur l'ensemble des mesures relevant de la négociation d'entreprise, avec des représentants élus du personnel à l'instance mentionnée au 1° de l'article 2 la loi n° du d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ou, à défaut, ...

08/07/2017 — Amendement N° 166 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
M. Cherpion, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme...

À l'alinéa 3, après chaque occurrence du mot : « domaines », insérer les mots : « limitativement énumérés ». Exposé sommaire : Actuellement, la loi énumère déjà la primauté de l'accord de branche dans six domaines – les salaires minimaux, les classifications, les garanties collectives de la prévoyance, la mutualisation des fonds de la form...

08/07/2017 — Amendement N° 142 au texte N° 19 - Article 3 (Rejeté)
M. Christophe, Mme Magnier, M. Dive, Mme Bassire, M. Viala, M. Bazin, Mme Brenier, M. Guy Bricout

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , notamment en prévoyant des mesures d'incitation fiscales et sociales en faveur des entreprises ». Exposé sommaire : Si on souhaite que le télétravail se développe en France, il convient de créer des mesures d'incitation fiscales et sociales. Tel est le but de l'amendement.

08/07/2017 — Amendement N° 76 au texte N° 19 - Article 2 (Rejeté)
M. Viala, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Verchère, M. Bazin, M. Lurton, Mme Genevard, M. Jean-Pierre Vi...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « régionales » le mot : « départementales ». Exposé sommaire : L'échelon régional est peu pertinent pour les commissions paritaires. Depuis la réforme territoriale avec la loi NOTRe, les nouvelles régions, du fait de leur taille, sont trop éloignées de certaines spécificités professionnelles locales. Il es...

08/07/2017 — Amendement N° 75 au texte N° 19 - Article 2 (Rejeté)
M. Viala, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Ramadier, M. Verchère, M. Bazin, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme G...

À l'alinéa 7, après le mot : « seuil », insérer les mots : « précisément défini ». Exposé sommaire : La formulation exposée dans le présent texte « un seuils » est beaucoup trop générale et vague pour pouvoir être adoptée en l'espèce. Il faut que le texte de loi définitif précise de manière explicite ce seuil.

08/07/2017 — Amendement N° 74 au texte N° 19 - Article 2 (Rejeté)
M. Viala, M. Abad, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, M. Ramadier, M. Verchère, M. Bazin, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme G...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « précisément définis ». Exposé sommaire : La formulation exposée dans le présent texte « certains seuils » est beaucoup trop générale et vague pour pouvoir être adoptée en l'espèce. Il faut que le texte de loi définitif précise de manière explicite ces seuils et qu'il soit réservé un traitement adapté aux...

08/07/2017 — Amendement N° 36 au texte N° 19 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Ba...

La section 2 du chapitre IV du titre Ierdu livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° L'article L. 2314‑8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2314‑24 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le nombre des votants est inférieur à la moitié d...

08/07/2017 — Amendement N° 35 au texte N° 19 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Ba...

Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2314‑24 est ainsi modifié : a)Au premier alinéa, les mots : « deux tours » sont remplacés par les mots : « un tour » ; b) Le deuxième alinéa est supprimé ; 2° L'article L. 2324‑22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « deux tours » son...

08/07/2017 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 19 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Ba...

La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le titre XI du livre III est abrogé ; 2° Le livre IV est ainsi modifié : a) Le 20° de l'article L. 2411-1 est abrogé ; b) La section 15 du chapitre Ierdu titre Ier est abrogée ; c) Le 16° de l'article L. 2412-1 est abrogé ; d) La section 16 du chapitre II du même titre Ier est ...

08/07/2017 — Amendement N° 31 au texte N° 19 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Ba...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2312‑2 est ainsi modifié : a) Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; b)Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cette obligation de mise en place. » ; 2° L'...

08/07/2017 — Amendement N° 30 rectifié au texte N° 19 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Ba...

L'article L. 2232‑12 du code du travail est ainsi rédigé : «Art. L. 2232‑12.I. – La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes : « 1° L'accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages expri...

08/07/2017 — Amendement N° 29 au texte N° 19 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Ba...

La section 3 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Après la sous-section 2, est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée : « Sous-section 2bis « Modalités de négociation dans les entreprises de moins de cinquante salariés dépourvues de délégué syndical «Art. L. 2232‑20‑1...