Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont, M. Goasguen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 2312‑2 est ainsi modifié :
a) Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
b)Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer à cette obligation de mise en place. » ;
2° L'article L. 2322‑2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
b) Après le mot : « conformer », la fin du second alinéa est ainsi rédigée :
« à cette obligation de mise en place. » ;
3° Aux premier et troisième alinéas de l'article L. 2143‑3, au premier alinéa de l'article L. 2143‑6, à l'article L. 2322‑1, au premier alinéa de l'article L. 2322‑2, aux articles L. 2322‑3, L. 2322‑4, L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l'article L. 2313‑8, par trois fois, à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4611‑1, et au second alinéa du même article, à la première phrase des articles L. 4611‑2 et L. 4611‑3, au premier alinéa de l'article L. 4611‑4, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4611‑5 et à l'article L. 4611‑6, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cent » ;
4° Le premier alinéa de l'article L. 2313‑13 est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de cinquante salariés et plus et dans les entreprises dépourvues de comité d'entreprise par suite d'une carence constatée aux élections, les attributions économiques de celui-ci, mentionnées à la section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la deuxième partie, sont exercées par les délégués du personnel. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de lever l'un des principaux blocages psychologiques au développement des entreprises et de l'emploi en France et un facteur indéniable de la faiblesse de l'activité économique aujourd'hui. Il s'agit, au-delà de la simplification des seuils, d'instaurer une durée de référence de 24 mois et non de 12, pour vérifier que le seuil soit franchi. Une fois atteint, il s'agit de laisser un an à l'entreprise pour appliquer les obligations nouvelles qui en découlent.
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