Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 35 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Hetzel, M. Marleix, M. Straumann, M. Quentin, M. Dive, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras, M. Furst, M. Gosselin, M. Bazin, M. Rémi Delatte, M. Reiss, M. Pierre-Henri Dumont, M. Goasguen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Le livre III de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 2314‑24 est ainsi modifié :
a)Au premier alinéa, les mots : « deux tours » sont remplacés par les mots : « un tour » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° L'article L. 2324‑22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « deux tours » sont remplacés par les mots : « un tour » ;
b) Le deuxième alinéa est supprimé.
Exposé sommaire :
Le monopole de désignation des candidats au premier tour des élections par les organisations syndicales est un obstacle à une véritable démocratie dans l'entreprise. En effet, il interdit les candidatures libres qui pourraient émerger dès le premier tour parmi les salariés non syndiqués, mais qui néanmoins voudraient représenter le point de vue des salariés présents dans l'entreprise. C'est pourquoi le présent amendement lève cet obstacle à la démocratie sociale.
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