Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Article 1er)

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : En cohérence avec l'engagement du Gouvernement de préciser dans la loi les dispositions législatives qui feront l'objet d'un report, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3. Cet alinéa habilite le Gouvernement à reporter par ordonnance l’entrée en vigueur de réformes législatives ou le terme...

I. – L’ordonnance n° 2020‑460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 est ratifiée. II. – L’article 16 de cette même ordonnance n° 2020‑460 du 22 avril 2020 est ainsi rédigé : «Art. 16. - À titre dérogatoire, les collectivités locales et les organismes compétents peuvent, par délibérations pri...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : C’est un amendement de cohérence qui vise à entrer en adéquation avec les dispositions législatives votées il y a un an. En effet, dans une situation similaire de transition sur le retrait du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne avec des incertitudes encore plus ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « régis par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception de ceux dont les disponibilités sont majoritairement issues de cotisations de personnes privées. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de circonscrire l’application de l’habilitation aux s...

Après le mot : « accusés », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Créées par la loi de programmation 2018-2022 de réforme pour la justice, les cours criminelles sont expérimentées depuis mai 2020. L’objectif qui était proposé par la Chancellerie était de réduire les délais de jugement pour certaines affaires criminelles, en ne f...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ». Exposé sommaire : Lors de l’examen en Commission de l’alinéa 14 de l’article 1, la détresse des secteurs d’ac...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus lourdement impactées par cette fermeture ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu de différentes fédérations et associations représentatives des entr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à attirer à nouveau l’attention sur la situation des PADHUE. La loi Santé d’Agnès Buzyn a posé la première pierre d’une intégration plus large des PADHUE, qui rende à la fo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures permettant d’affecter une partie des réserves financières des régimes de retraite des trav...