Lutte contre le dérèglement climatique
(Discussion des articles)

Après le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au troisième alinéa du présent article, les véhicules de collection disposant d’un certificat d’immatriculation avec la mention « véhicule de collection » font l’objet d’une identification sous la forme d’une vignette « ...

Pour remédier au retard des parcs naturels régionaux dans la réalisation de la procédure de révision de leur charte, résultant de l’impact des mesures mises en place en 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les décrets portant renouvellement du classement en parc naturel régional, mentionnés à l’article L. 333‑1 du code de l’environnem...

Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L .581‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service. « II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d...

Avant le 30 juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à étudier la réouverture des voies ferrées actuellement fermées sur le territoire français, dans l’objectif de développer des services express métropolitains, des trains régionaux cadencés en milieu rural, des trains d’équilibre du territoire de jour et de nuit et du fr...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une vignet...

I. – L’État conditionne le versement des aides publiques aux entreprises chargées de travaux de rénovation énergétique au respect des deux critères suivants : a) le contrôle de 100 % des chantiers de ces entreprises par des bureaux indépendants attestés par le comité français d’accréditation (COFRAC) dès lors que ces chantiers bénéficient ...

Au huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts, les mots : « de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite maximale de sept chevaux du type de motorisation du véhicule, » sont remplacés par les mots : « des émissions de dioxyde de carbone, de la masse en ordre de marche du véhicule ». Exposé sommaire :...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire le diagnostic de performance énergétique dès le 1^er janvier 2023 pour les bâtiments de logements collectifs au lieu de 2024. Il est également proposé de ne pas fixer d’échéances différenciées pour les copropriétés en fonction de leur taille. L...

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – La consigne pour réemploi des emballages est généralisée à compter du 1^er janvier 2025. Les distributeurs disposant, dans les commerces de détail, d’une surface de vente...

À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Les dispositions de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire relatives aux équipements électroménagers, les petits équipements informatiques et de télécommunications, les écrans et l...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis (nouveau) Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Les mesures de restrictions de circulation prévues au II du présent article ne concernent pas les véhicules de collection disposant d’une identification sous la forme d’une v...

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le chapitre I^er du titre I^er est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Interdiction de l’exploitation de minerais aurifère ou argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas « Art. L. 111‑15 – En applicatio...

I. – À l’alinéa 3, compléter la première phrase par les mots : « et qui ne peut être inférieure à cinq ans à compter de la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné. ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le droit existant : la loi n° 2020...

Rédiger ainsi cet article : « Après le III de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – À compter du 1^er janvier 2025, la consigne pour réemploi des emballages en verre est déployée sur le territoire français selon la trajectoire définie par l’Observatoire ...

Après l’article L. 2213‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2213‑5‑1. – Le maire peut, par arrêté motivé, interdire à certaines heures l’accès de tout ou partie des voies de l’agglomération ouvertes à la circulation publique aux véhicules dont le poids total au...

Après l’article L. 213‑14 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 213‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑14‑1. – Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux ou des prestations de service réalisés en cotraitance, dont le montant n’excède pas 100 000 euros hors taxes, comportent obligatoirement...

L’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 171 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III. – A. – Le tarif unitaire de la taxe à compter du 1^er janvier 2022 est déterminé par le barème suivant : « 

Pour atteindre les objectifs de 9 % d’ici 2024 et de 12 % d’ici 2030 de part modale du vélo, un plan d’investissement répondant aux besoins des collectivités territoriales est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant de ce plan d’inve...

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111‑1, après le mot : « humains », sont insérés les mots : « , de l’environnement et des êtres vivants qui le composent » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 111‑2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « vie », ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Les personnes morales déclarées responsables pénalement d’écocide, tel que défini à l’article L. 230‑3 du code de l’environnement, encourent, outre l’amende prévue au même article, les peines mentionnées à l’article 131‑39 du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet ...