Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier

26 amendements trouvés


21/06/2021 — Amendement N° 222 au texte N° 4266 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Benoit, M. Labille, M. Lagarde, Mme Sophie Métadier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme...

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec le Rapporteur et similaire à l'amendement CE176 dép...

21/06/2021 — Amendement N° 176 au texte N° 4266 - Article 1er (Retiré)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Naegelen

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « – À la même première phrase du même avant-dernier alinéa, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ». Exposé sommaire : Il n'existe pas de définition législative du coût de production. Le présent...

21/06/2021 — Amendement N° 174 au texte N° 4266 - Article 1er (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Naegelen

Après la dernière occurrence du mot : « prix » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III d...

21/06/2021 — Amendement N° 172 au texte N° 4266 - Article 2 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Lagarde

À l’alinéa 9, après le mot : « produit » insérer les mots : « dont, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix, » Exposé sommaire : Dans le secteur de la viande bovine, les acteurs du milieu de filière achètent des animaux vivants, pour vendre des morceaux de viandes. Le « pri...

21/06/2021 — Amendement N° 171 au texte N° 4266 - Article 2 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Lagarde

À l’alinéa 3, après le mot : « agricole », insérer les mots : « dont, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale et maximale entre lesquelles évolue le prix ». Exposé sommaire : Dans le secteur de la viande bovine, les acteurs du milieu de filière achètent des animaux vivants, pour vendre des morceaux de viandes. Le « p...

21/06/2021 — Amendement N° 170 rectifié au texte N° 4266 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Guy Bricout, M. Lagarde

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement en fonction des indicateurs précédemment cités les bornes minimale et maximale entre lesqu...