Confiance dans la vie publique
(Article 15)

Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d'identifier, dans la sphère publique, tous les gisements d'économies liés à une gestion exemplaire et transparente de l'argent public. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport. Expo...

Titre IVter Dispositions relatives à la responsabilité des membres du Gouvernement Article 7quater L'article L. 312‑1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Lea du I est ainsi rédigé : «a)Tout membre du Gouvernement et toute personne appartenant au cabinet d'un membre du Gouvernement ; » ; 2° Lea du II est abrogé. Ex...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Ce dialogue social peut notamment porter sur la distinction entre les collaborateurs selon les missions qu'ils accomplissent, sur la définition d'un niveau de formation minimal pour les collaborateurs en fonction des missions effectuées, ainsi que sur la mise en place d'une grille indicat...

Le III de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé : « III. – Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations et examine les réclamations dans les mêmes conditions que celles fixées pour les opérations de référendum par les ar...

I. – À l'alinéa 1, substituer à la référence : « l'article 8bis » les références : « les articles 8bis et 8ter ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et, pour l'application de l'article 8ter, de la démission, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, de toute activité auprès d'un re...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les délits constitutifs d'une infraction au sens du 5°bis et du 5°ter de l'article 222‑13, des articles 225‑1, 225‑2 et 421‑2‑5 ou constitutifs d'une contravention au sens des articles R. 624‑3, R. 624‑4 et R. 625‑7 du code pénal.  » Exposé sommaire : Dans le cadre de ce projet de loi visa...

L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'un certificat de conformité fiscale délivré par l'administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable en déclar...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2° de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : « 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux c...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis A. – Après le premier alinéa de l'article 110‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être le conjoint, le par...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : «Art. 8ter. – I. – Il est interdit à un groupe politique d'employer en tant que collaborateur parlementaire au sens de l'article 8bisA, toute personne qui aurait vis-à-vis d'un parlementaire membre ou apparenté à ce groupe, ou vis-à-vis d'une personne salariée du groupe politique les liens ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le début du premier alinéa de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d'autres infractions faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d'une procédure pénale, les plaintes tendant...(le reste...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : II. – Après l'article 212‑1 du code la de sécurité intérieure, est inséré un article 212‑1‑1 ainsi rédigé : « Les personnes ayant exercé des fonctions électives ou de direction au sein d'associations dissoutes au titre des dispositions de l'article 212‑1 sont déclarées inéligibles pour une...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Les délits prévus aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24, à l'article 24bis, aux deuxième et troisième alinéas de l'article 32 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;  ». Exposé sommaire : Dans le...