Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Après l'article 11 duodecies)

Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa de l'article L. 341‑1, après le mot : « terrain », sont insérés les mots : « et, dans les zones de montagne, les seuls terrains boisés classés dans la catégorie 5° en application de l'article 18 de l'instruction générale sur l'évaluation des p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'alinéa 6 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « préciser » sont ajoutés les mots « le champ d'application et » ; 2° Après le mot « commerciales », ajouter les mots « , le contournement de la clause de renégociation du prix prévue à l'article L. 441‑8 à des fins de renégociation de la coopération commerciale et des services disti...

Le 2° de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la mention « démarche collective d'agriculture à intérêt nutritionnel et environnemental. » Exposé sommaire : L'atelier 9 « Comment faciliter l'adoption par tous d'une alimentation favorable à la santé » des États Généraux de l'Ali...

La section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 201‑13‑1. – Pour chacun des contrôles des exploitations agricoles prévus aux titres préliminaire, Ier, II, III et V ainsi qu'à l'article L. 331‑1 du présent livre, le responsable ...

Après le 2° de l'article L. 111‑1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2°bis D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé « Transformé en France » pour les produits alimentaires ; ». Exposé sommaire : Afin de ne pas induire en erreur le consommateur, il est proposé d'interdire tout l...

Dans les titres préliminaire, Ier, II, III et V du livre II, ainsi qu'à l'article L. 331‑1 du du code rural et de la pêche maritime, les mots : « contrôle », « le contrôle », « ce contrôle », « un contrôle », « les contrôles », « ces contrôles », « des contrôles » sont respectivement remplacés par les mots : « évaluation », « l'évaluation », « ...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pas », insérer les mots : « aux ventes horizontales conclues entre les industriels, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'exclure du champ d'application de l'interdiction les ventes horizontales conclues entre les industriels au sens des lignes directrices sur l'appli...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 641‑19‑2. – Sans préjudice des règlementations communautaires ou nationales en vigueur à la date de promulgation de la loi, peuvent bénéficier de la mention »démarche c...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Après la première occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « stratégique pluriannuel » ; 2° Supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « conseil...

La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est obligatoire pour le miel. En cas de pluralité de pa...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, ou » les mots : « répondant à des critères de développement durable, dont ceux ». Exposé sommaire : Malgré un fort potentiel, les importations restent majoritaires dans la restauration hors foyer (RHF), comme en attestent les trois exemple...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d'unités gratuites à l'occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de biocontrôle et substances de base. Il prévoit des amendes administratives importantes en cas de manquemen...

Après la première occurrence du mot : « conseil » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « annuel à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, notamment en imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités, en modifiant le premier alinéa de l'article L 254‑7 et modifier le régime applicable aux activités de cons...

Le 11° de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , dans le respect de la liberté d'usage des terres agricoles ; ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de sanctuariser la liberté d'usage des agriculteur de leur surface agricole utile.

Après le II de l'article L. 211‑1 du code de l'environnement, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour sécuriser l'accès et la mobilisation de la ressource en eau pour garantir une adéquation entre la disponibilité de la ressource et les besoins actuels et futurs en eau pour l'agr...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « un mois », les mots : « une durée d'un mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chacune des parties ». Exposé sommaire : Afin de prévoir les cas où la médiation doit durer plus longtemps pour aboutir, à la demande des parties, il est proposé...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : «Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des dispositions des articles L. 442‑6 du code de commerce et 1112 du code civil, est sanctionné ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le Ministre de l'Economie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicit...

L'alinéa 4 est ainsi modifié : 1° Supprimer le mot : « notamment » ; 2° Après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « assortis de seuils de déclenchement pertinents ». Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à une rédaction plus contraignante sur la rédaction de la clause : les indicateurs utilisés et les seuils de déclenchem...

L'article L. 441‑7 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires restent à la charge du distributeur et ne peuvent être imposé...