Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 627
Amendement N° CE1923 (Adopté)
Publié le 16 avril 2018 par : M. Benoit, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Morel-À-L'Huissier, M. Pancher, M. Philippe Vigier.
À l'alinéa 23, substituer au mot :
« du »
les mots :
« et qui ne peut être lié au ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la loi face au non respect d'indépendance entre le mandat et le contrat. Certains acteurs n'hésitent pas à mettre dans leur contrat que le mandat est lié au contrat
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