Les interventions de Thierry Benoit sur ce dossier

100 amendements trouvés


10/09/2018 — Amendement N° 93 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance par les parties des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. » Exposé sommaire : Un amendement adopté en commission à l'initiative ...

10/09/2018 — Amendement N° 92 au texte N° 1175 - Article 1er (Tombe)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raud...

I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « peuvent élaborer » le mot : « élaborent ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « ou » les mots : « et peuvent ». Exposé sommaire : Amendement de repli afin que l'élaboration des indicateurs par les interprofessions ne soit pas une s...

10/09/2018 — Amendement N° 91 au texte N° 1175 - Article 1er (Tombe)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raud...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Au plus tard le 1er septembre 2020, le médiateur des relations commerciales agricoles réalise un bilan afin d'éva...

10/09/2018 — Amendement N° 90 au texte N° 1175 - Article 1er (Tombe)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raud...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 15 : « Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. » Exposé sommaire : Les indic...

10/09/2018 — Amendement N° 89 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raud...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « L'estimation des coûts de production en agriculture réalisée par la conférence publique de filière prévue à l'article L. 631‑27‑1 du présent code est prise en compte dans les indicateurs de coûts de production en agriculture cités précédemment, au même titre que les indicateurs publiés par l'Obse...

10/09/2018 — Amendement N° 88 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , notamment le prix collecté au siège du vendeur et le prix livré chez l'acheteur ». Exposé sommaire : Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation (par exemple la filière lait), cet amendement vise à étendre la notion de prix à différentes ...

10/09/2018 — Amendement N° 87 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demil...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24-2 du présent code, ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , dans tous les cas, ». Exposé sommaire : Le texte de loi dans sa version a...

10/09/2018 — Amendement N° 36 au texte N° 1175 - Article 11 ter (Retiré avant séance)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Leroy, M. Vercamer

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique dans les services de restauration collective a un coût important pour les collectivités. En effet, le remplacement des contenants en plastique par d'autres contenants nécessitent le changement de matériels an...

10/09/2018 — Amendement N° 35 au texte N° 1175 - Article 1er (Rejeté)
Mme Magnier, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Herth, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Lagarde...

Substituer à l'alinéa 50 les deux alinéas suivants : « IV. – Les contrats types mentionnés au premier alinéa du présent IV comportent des dispositions relatives aux clausesa minima prévues au II de l'article L. 631‑24 et peuvent comporter des références aux indicateurs mentionnés au même article. « Le fait de signer un contrat non conforme au...

10/09/2018 — Amendement N° 33 au texte N° 1175 - Article 5 (Rejeté)
Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Charles de Courson, M. Dunoyer, M. Herth, M. Lagarde, M. Ler...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 632-7 du même code, il est inséré un article L. 632-8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l'article L. 632‑1 propose au moins un indicateur adapté à la filiè...

10/09/2018 — Amendement N° 32 au texte N° 1175 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Magnier, M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter l'article L. 632‑24 du code rural et de la pêche maritime aux spécificités vitivinicoles, dont il est indissociable. Cette dérogation permet aux contrats types définis dans le cadre d'accords interprofessionnels conclus dans le secteur vitivinicole de ne pas comporter l...

17/07/2018 — Sous-Amendement N° CE504 à l'amendement N° CE224 au texte N° 1135 - Article 11 (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; ». Exposé sommaire : La notion de « développement durable » a du sens au regard de la loi. Pour preuve en 2017, c'est cette considération qui avait incité le Parlement français à adopter à l'unanimité, au début de l'année 2017, un amendement au projet de loi...

17/07/2018 — Sous-Amendement N° CE505 à l'amendement N° CE224 au texte N° 1135 - Article 11 (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, M. Villiers

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ou mentions » les mots : « , mentions ou démarches ». Exposé sommaire : Les produits bénéficiant d'une certification de conformité produit pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d'approvisionnement de la restauration collective, dès lors que leur cahi...

17/07/2018 — Sous-Amendement N° CE506 à l'amendement N° CE224 au texte N° 1135 - Article 11 (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, M. Villiers

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 7° Issus du commerce équitable tel que défini à l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. » Exposé sommaire : Le commerce équitable est défini par l'article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) qui en pr...

16/07/2018 — Amendement N° CE38 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)
M. Benoit, M. Herth, M. Villiers

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou mentions » les mots : « , mentions ou démarches ». Exposé sommaire : Les produits bénéficiant d'une certification de conformité produit pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d'approvisionnement de la restauration collective, dès lors que leur cahi...

16/07/2018 — Amendement N° CE156 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Villiers

À la première phrase de l'alinéa 5, supprimer les mots : « , pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631‑24‑2 du présent code, » et les mots : « et, dans tous les cas, ». Exposé sommaire : Le texte de loi tel qu'il est issu du Sénat permet à un acheteur de négocier directe...

16/07/2018 — Amendement N° CE80 au texte N° 1135 - Article 11 (Tombe)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; ». Exposé sommaire : La notion de « développement durable » a du sens au regard de la loi. Pour preuve en 2017, c'est cette considération qui avait incité le Parlement français à adopter à l'unanimité, au début de l'année 2017, un amendement au projet de loi...

16/07/2018 — Amendement N° CE25 au texte N° 1135 - Article 1er (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, M. Villiers

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , en s'appuyant sur la nomenclature harmonisée des incoterms édictée par la chambre internationale de commerce ». Exposé sommaire : Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation, cet amendement vise à offrir un balisage harmonisé précis auque...

16/07/2018 — Amendement N° CE157 au texte N° 1135 - Article 4 (Rejeté)
M. Herth, M. Benoit, M. Villiers

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la résolution amiable et contentieuse des litiges ainsi que sur la faisabilité d'un arbitrage public. » Exposé sommaire : Face au caractère périssable des produits c...

16/07/2018 — Amendement N° CE35 au texte N° 1135 - Article 5 (Rejeté)
M. Benoit, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Villiers

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 632‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑8 ainsi rédigé : «Art. L. 632‑8. – Au sein des organisations interprofessionnelles reconnues, chaque organisation professionnelle mentionnée à l'article L. 632‑1 propose au moins un ind...