Santé au travail
(Article 14)

À l’alinéa 5, après le mot : « applicables », insérer les mots : « , sous réserve d’adaptations prévues par décret, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que certaines dispositions du code du travail relatives aux activités des services de prévention et de santé au travail (SPST), notamment en matière de prévention de la désinsertion...

À l’intitulé du titre III, après le mot : « vulnérables », insérer les mots : « ou en situation de handicap ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à donner de la visibilité à la situation des travailleurs handicapés, qui connaissent des carrières particulièrement hachées. Le code du travail à l’article L. 5213‑1 précise qu’e...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’accréditation des » les mots : « la certification par les ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de préciser la rédaction en indiquant que ce sont les référentiels et les principes guidant la certification par les organismes indépendants qui sont définis par le comité national de prévention et de...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : : « en lien », les mots : « en co-construction ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel propose de remplacer l’expression « en lien avec l’employeur et le salarié » par « en co-construction avec l’employeur et le salarié ». S’agissant de l’élaboration d’un plan de retour au travail, ce changement...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’équipe pluridisciplinaire participe à des actions de sensibilisation sur les violences domestiques. » Exposé sommaire : En 2019, l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a estimé qu’entre 2011 et 2018, ce sont 405 000 personnes par an qui ont été victimes de violences ...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « les services médicaux de l’assurance maladie, notamment dans le cadre de leurs missions mentionnées aux articles L. 262‑1 et L. 315‑1 du code de la sécurité sociale », les mots : « le service médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, les organismes locaux et régionaux d’assur...

APRES L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant : I.- Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1226-1-2 est inséré un article L. 1226-1-3 ainsi rédigé : « Article L. 1226-1-3 – Les travailleurs déclarés inaptes en application de l’article L. 4624-4 ou pour lesquels le médecin du travail a identifié, dans le cadre du bilan d...

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser une expérimentation de reconnaissance temporaire partielle ou totale de la qualité de travailleur handicapé par les médecins du travail et services de santé du travail tels que visés aux articles L. 4622‑2 et suivants du code du travail, par dérogation notamment aux ar...

À titre expérimental, l’État peut autoriser dans dix départements les établissements des réseaux consulaires des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, désignés après réponse à appel à projet national, à favoriser les meilleures entreprises et établissements en matière de prévention des risques profess...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles assurent l’accessibilité au sens de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 de ce passeport pour les personnes en situation de handicap. » Exposé sommaire : Repli de l’amendement plus général n° 325 Cet amendement vise à rappeler que dans la mise en œuvre du passeport prévention, dont les ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Pour les travailleurs en situation de handicap, le référent handicap tel que mentionné à l’article L. 5213‑6‑1 du code du travail assiste au rendez-vous de pré-reprise prévu aux alinéas 3 et 6 du présent article, lorsque l’entreprise compte plus de deux-cent-cinquante salariés. » Exposé sommaire ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Concernant les travailleurs en situation de handicap, elle collabore avec les dispositifs en plateforme d’emploi accompagné qui mobilisent des experts de l’intermédiation au travail, les organismes définis aux articles L. 5214‑3‑1 et L. 5214‑1 B du code du travail et pour les entreprises de plus ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , lequel comprend des données relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : L’article 10 de la présente PPL prévoit que le service de prévention et de santé au travail interentreprises communique à ses adhérents et au comité régional de prévention et ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour les travailleurs en situation de handicap, le référent handicap tel que visé à l’article L. 5213‑6‑1 du présent code transmet à la demande du travailleur handicapé ses observations au médecin du travail en amont de cet examen médical, afin de faciliter une connaissance transverse de son parco...

Après l’article L. 4624‑9 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑9‑1. – Lorsque le médecin du travail constate des blessures liées à des violences commises au sein, ou hors de l’entreprise il peut prescrire une incapacité temporaire ou totale de travail à la victime. » Exposé sommaire : ...

Au titre III, après les mots « notamment vulnérables », insérer les mots : « ou en situation de handicap » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à donner de la visibilité à la situation des travailleurs handicapés, qui connaissent des carrières particulièrement hachées. Le code du travail à l’article L.5213-1 précise qu’est cons...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « aa) (nouveau) La première phrase est ainsi modifiée : « – le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; « – elle est complétée par les mots : « et, le cas échéant, des masseurs-kinésithérapeutes » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois ...

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 1111‑17 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Tout professionnel participant au suivi de l’état de santé d’une personne en application de l’article L. 4624‑1 du code du travail peut accéder, sous réserve du consentement écrit de la personne préalablement ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut informer » le mot : « informe ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement est rédactionnel, et vise à ce que le salarié soit effectivement informé de la façon la plus systématique possible des actions de prévention de la désinsertio...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles prennent en considération la nécessité d’accessibilité des formations mentionnées à l’alinéa 1 du présent article pour les travailleurs en situation de handicap. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que dans la mise en œuvre du passeport prévention, dont les modalités seron...