Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

Nous nous retrouvons pour l'ultime étape de l'examen, par notre assemblée, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. J'ai eu l'occasion, en première lecture comme en nouvelle lecture, lors de nos débats autant que dans mon rapport, d'exposer longuement son contenu, et je n'y reviendrai donc pas de manière détaillée. Chac...

Cet amendement de la commission vise à supprimer l'article 17 bis A, introduit au Sénat et qui reprend des dispositions que nous avions déjà repoussées en première lecture. Nous le savons tous, la solution au problème des grossistes-répartiteurs sera trouvée en progressant sur leur mode de rémunération et non en jouant sur la fiscalité.

Le Gouvernement a fait un pas pendant la crise en leur octroyant une aide de 30 millions d'euros. Les concertations ont repris, et je crois que le Gouvernement reverra les grossistes-répartiteurs dans les semaines qui viennent, en tout cas avant la fin de l'année. Ces négociations devraient conduire à des avancées.

L'article introduit par le Sénat établit un barème pour l'application du mécanisme de sauvegarde sur les dispositifs médicaux, à l'image de celui existant pour les médicaments. Mais en réalité, les deux clauses de sauvegarde ne sont pas comparables : l'une concerne tous les médicaments remboursables et non remboursés et son seuil est fixé sur u...

Le Sénat veut imposer au Comité économique des produits de santé – CEPS – de prendre en compte des considérations de politique industrielle dans la fixation des prix du médicament, alors que ce n'est pas son rôle.

L'article introduit au Sénat applique un abattement de 30 % de la contribution sur les entreprises pharmaceutiques au titre de leurs produits biosimilaires. Cette mesure ne ferait l'objet d'aucune compensation pour la sécurité sociale.

Il s'agit cette fois-ci de supprimer un article qui exonère de la contribution sur les entreprises pharmaceutiques tous les produits dérivés du sang.

L'article vise à instaurer des stocks obligatoires de quatre mois pour tous les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Outre qu'une telle disposition, comme je l'ai déjà indiqué en première lecture, n'est pas conforme au droit de l'Union européenne, elle risque d'entraîner à court terme les pénuries qu'elle est censée éviter. L'année derni...

Cet amendement vise à rétablir le texte que l'Assemblée nationale a adopté en première lecture concernant la suppression de l'assiette de la clause de sauvegarde.

Cet amendement a été adopté par la commission sur proposition du groupe La République en marche ; aussi, je laisse Mme Dufeu le défendre.

J'espère que vous avez tous sur ces bancs suffisamment de stocks de sérénité pour poursuivre ces débats ! La commission, qui soutient le no 295, est de facto défavorable à l'amendement no 180.

Le Sénat ayant supprimé l'ensemble des dispositions relatives au transfert de l'allocation supplémentaire d'invalidité, il convenait de les rétablir dans cet article qui en définit le financement.

Laissez-moi continuer mes explications, chers collègues ! Nous avons adopté hier un amendement du Gouvernement à l'article 15 sexies, qui vise à moderniser et à assurer le recouvrement partiel de cotisations et de contributions à l'avantage du cotisant. C'est en sens que l'imputation est modifiée pour privilégier le remboursement du principal ...

Le comité économique de l'hospitalisation publique et privée récemment mis en place ne constitue pas la structure la plus pertinente pour associer les professionnels de santé exerçant en ville à la construction de l'ONDAM.

Il s'agit de rétablir la rédaction de l'article 25 A adoptée par l'Assemblée en première lecture.

Cet amendement de la commission vise à supprimer l'article introduisant des coefficients géographiques, ces derniers existant déjà pour répondre à l'objectif du Sénat.

Ils visent à rétablir la rédaction de cet article adoptée par l'Assemblée en première lecture.

Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture par notre assemblée. Je partage votre volonté d'apporter davantage de transparence – j'avais d'ailleurs moi-même amendé le texte en ce sens en première lecture. Votre amendement me semble cependant inopérant. Il mentionne ainsi un comité consultatif d'allocation des ressources qui n'existe pa...

Je connais votre implication en faveur d'une plus grande interopérabilité des services d'information de l'hôpital public. Le présent article prévoit déjà, en grande partie à votre initiative, que l'interopérabilité des logiciels soit une condition au financement des dépenses engagées pour la transformation et la modernisation des systèmes infor...

Il vise à rétablir les dispositions relatives à la reprise de la dette hospitalière dans les termes adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture.