Modernisation du système de santé – profession de physicien médical et qualifications professionnelles dans le domaine de la santé – fonctionnement des ordres des professions de santé

La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° L'article L. 4122‑2‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les conditions mentionnées au 1° ne sont plus remplies, il peut être mis fin au regroupement selon des modalités définies par décret en Conseil d'État. » ; 2° Le sixième alinéa de l'article L. 432...

Les troisième à cinquième alinéas de l'article L. 5125-21 du code de la santé publique sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, ce délai d'un an peut être renouvelé une fois par décision du directeur général de l'agence régionale de santé lorsque l'absence du pharmacien titulaire se justifie par son état...

Au troisième alinéa du I de l'article 14 de l'ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement procède au report de l'application de deux dispos...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le sixième alinéa de l'article L. 4231‑7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil national s'assure également de la mise en œuvre par les conseils centraux et régionaux de leurs missions légales et peut demander tout document qui lui semble nécessaire à ce contrôle. Les mod...

Au troisième alinéa de l'article L. 4234-8 du code de la santé publique, après la troisième occurrence du mot « État, », sont insérés les mots : « pour une durée de six ans renouvelable ». Exposé sommaire : L'ordonnance généralise une durée de mandat de 6 ans pour tous les juridictions ordinales, à l'exception de la chambre de discipline nati...

Le I de l'article 14 de l'ordonnance n° 2017‑644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot « : mandat » sont insérés les mots : « , au régime des incompatibilités » ; 2° Au deuxième alinéa, les mo...

I. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le troisième alinéa du II de l'article L. 4122-3 est complété par les mots : « après consultation de l'ordre » ; 2° Le deuxième alinéa du II de l'article L. 4124-7 est complété par les mots : « après consultation de l'ordre » ; 3° Le troisième alinéa de l'article L...